 S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie...  De la capacité politique des classes ouvrières - Page 107by Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 359 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...le feu a été communiqué par une maison voisine. ( Art. 1783.) S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, à...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer ches eux , auquel cas... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la Prop. 1734. S'il ya plus1eurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux t auquel cas, celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...communiqué par une maison voisine. ,- . .-;.-• • , 1734. S'il y я plusieurs locataires, . tous sont solidairement responsables de l'incendie; À moins qu'ils ne prouvent que l'incendie- a commence dans l'habitation de iY.n -iYi;x . auquel "caí, celui-là senl en est terra vv ¡ . T. .•... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...interprétation en déclarant que , « s'il ya plusieurs loca» taires , tous sont solidairement responsables yy de l'incendie , à moins qu'ils ne prouvent que » l'incendie a commencé dans l'habitation de y> l'un d'eux, auquel cas. celui -là seul en est y> tenu. » On voit par ces expressions, dans l'habitation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...plusieurs locataires dans la maison , tous sont solidairement responsables de l'incendie ; Excepté qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...feu a, été communiqué par une maison voisine. » Art. 1734. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie , à...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas celui-là seul en est tenu , ou que quelques-uns1 ne prouvent DES ASSURANCES TERRESTRES. Ckap. XII. 2 J3 3 3 1. Il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...Art. 2-. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidai« remeut responsables de l'incendie; « A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé...l'habitation de l'un d'eux , auquel cas , celui-là seul « en est tenu ; « Ou que quelques- uns ne prouvent que l'incendie n'a pu « commencer chez eux ;... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...été communiqué par une maison voisine. (Art. 1733 du Code civil.) S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie , à...l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celuilà seul en est tenu, ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux. (Art, 1734 du... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 1754. S'il ya plusieurs locataires, tous sa femme , la femme obéissance à son mari. 214....partout où il juge à propos de résider (P. CORPS en est tenu ; — ou que quelques-uns ! ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer ! chez eux, auquel... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie; C. 1200, 1733. A ]= en est tenu ; C. 1382. Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel... | |
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