 | G. de Seigneux - 1882 - 106 pages
...est tenu, après encaissement des frais de transport et autres créances résultant du contrat dé transport, de payer aux chemins de fer intéressés...la part leur revenant sur ces frais et créances. Le chemin de 1er dernier transporteur est responsable du paiement de la lettre de voiture, s'il délivre... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...effets du droit de gage seront réglés d'après les lois du pays oil s'effectue la livraison. Art. 23. Chaque chemin de fer est tenu après encaissement,...la part leur revenant sur ces frais et créances. Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du paiement de la lettre de voiture, s'il délivre... | |
 | Carel Daniel Asser - Railroads - 1887 - 514 pages
...einer Entscheidung der Gerichte des Staates erfolgt, dem die betreffende Eisenbahn angehört. Art. 23. Chaque chemin de fer est tenu après encaissement,...la part leur revenant sur ces frais et créances. Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du paiement de la lettre de voiture, s'il délivre... | |
 | Friedrich Meili - Railroad law - 1887 - 166 pages
...sJJfanbreфteä beftimmen fiф пoф bem SReфte beâ Sanbeâ, roo bte Ablieferung erfolgt. Авт. 23. Chaque chemin de fer est tenu après encaissement,...départ, soit à. l'arrivée , des frais de transport et antres créances résultant du contrat de transport, de payer aux .chemins de fer intéressés Ы part... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...effets du droit de gage seront réglés d'après les lois du pays où s'effectue la livraison. Art. 23. Chaque chemin de fer est tenu après encaissement,...la part leur revenant sur ces frais et créances. Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du paiement de la lettre de voiture, s'il délivre... | |
 | Albert Urban - 1892 - 122 pages
...pour son « compte que pour celui des chemins de fer précédents ou des autres « intéressés. » « Chaque chemin de fer est tenu, après encaissement,...intéressés la part « leur revenant sur ces frais de créances « Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du paie« ment de la lettre de... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...effets du droit de gage seront réglés d'après les lois du pays où s'effectue la livraison. Art. 23. Chaque chemin de fer est tenu après encaissement,...chemins de fer intéressés la part leur revenant sur ce» frais et créances. Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du paiement de la lettre... | |
 | Theodor Gerstner - Freight and freightage - 1893 - 644 pages
...du droit de gage seront réglés d'après les lois du pays où s'effectue la livraison. Art. 23. (1) Chaque chemin de fer est tenu après encaissement,...responsable du paiement de la lettre de voiture, s'il délivre la marchandise sans recouvrer le montant dû par le destinaire, sous réserve des droits du... | |
 | France - France - 1893 - 800 pages
...effets du droit de gage seront réglés d'après les lois du pays où s'effectue la livraison. ART. 23. Chaque chemin de fer est tenu, après encaissement,...la part leur revenant sur ces frais et créances. Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du payement de la lettre de voiture, s'il délivre... | |
 | 1893 - 312 pages
...du droit de gage seront réglés d'après les lois du pays où s'effectue la livraison. Art. 23. — Chaque chemin de fer est tenu, après encaissement,...la part leur revenant sur ces frais et créances. Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du payement de la lettre de voiture, s'il délivre... | |
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Chaque chemin de fer est tenu après encaissement, soit au départ, soit à l'arrivée, des frais de transport et autres créances résultant du contrat de transport, de payer aux chemins de fer intéressés la part leur revenant sur ces frais et créances. 
