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" Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. "
Internationales uebereinkommen über den eisenbahn-frachtverkehr: Convention ... - Page 69
1892 - 126 pages
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Législation internationale des transports de marchandises par chemins de fer ...

G. de Seigneux - 1882 - 106 pages
...destinataire désigné, contre quittance et remboursement des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...du montant des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise an lieu de destination, le destinataire est autorisé,...agisse dans son propre intérêt, soit dans l'intérêt d'antrui, à faire valoir en son propre nom, vis-à-vig du chemin de fer, les droits résultant du...
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Internationale Eisenbahnverträge und speciell die Berner Convention über das ...

Friedrich Meili - Railroad law - 1887 - 166 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination,...contrat lui impose. Il pourra, notamment, demander LU chemin de ter la remise de la lettre de voiture et la délivrance de la marchandise. Ce droit s'éteint...
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Internationaal goederenvervoer langs spoorwegen: De Bernsche conventie van 1886

Carel Daniel Asser - Railroads - 1887 - 514 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination,...transport pour l'exécution des obligations que ce contract lui impose. Il pourra, notamment, demander au chemin de fer la remise de la lettre de voiture...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 13

Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...destinataire désigné, contre quittance et remboursement des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom , vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892 - 1248 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination,...propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résuit >nt du contrat de transport pour l'exécution des obligations que ce contrat lui impose. Il...
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Le nouveau droit international en matière de transport de marchandises

Albert Urban - 1892 - 122 pages
...desti« nataire est autorisé, soit qu'il agisse dans son propre intérêt, soit a dans l'iniérét d'autrui, à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du « chemin de fer, les droits resultants du contrat de transport pour l'exé« cution des obligations que ce contrat lui impose....
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Droit romain: transports par voie de terre. Droit français: transports par ...

Maxime d'. Hubert - Berne convention for the protection of literary and artistic works - 1892 - 184 pages
...fois la marchandise parvenue à destination, c'est au destinataire qu'il appartient de faire valoir vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport. Il peut, pourvu bien entendu que l'expéditeur muni de son duplicata n'ait pas donné un ordre contraire,...
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Annuaire de législation francaise

1893 - 312 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résuU tant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination,...soit dans l'intérêt d'autrui, à faire valoir en soa propre nom, Vis' à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport pour l'exécution...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

History, Modern - 1893 - 710 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. |] Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé, soit qn'il agisse dans son propre intérêt, soit dans l'intérêt d'autrni, à faire valoir en son propre...
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