| G. de Seigneux - 1882 - 106 pages
...destinataire désigné, contre quittance et remboursement des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de... | |
| Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...du montant des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise an lieu de destination, le destinataire est autorisé,...agisse dans son propre intérêt, soit dans l'intérêt d'antrui, à faire valoir en son propre nom, vis-à-vig du chemin de fer, les droits résultant du... | |
| Friedrich Meili - Railroad law - 1887 - 166 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination,...contrat lui impose. Il pourra, notamment, demander LU chemin de ter la remise de la lettre de voiture et la délivrance de la marchandise. Ce droit s'éteint... | |
| Carel Daniel Asser - Railroads - 1887 - 514 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination,...transport pour l'exécution des obligations que ce contract lui impose. Il pourra, notamment, demander au chemin de fer la remise de la lettre de voiture... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...destinataire désigné, contre quittance et remboursement des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom , vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de... | |
| Hungary - 1892 - 1248 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination,...propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résuit >nt du contrat de transport pour l'exécution des obligations que ce contrat lui impose. Il... | |
| Albert Urban - 1892 - 122 pages
...desti« nataire est autorisé, soit qu'il agisse dans son propre intérêt, soit a dans l'iniérét d'autrui, à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du « chemin de fer, les droits resultants du contrat de transport pour l'exé« cution des obligations que ce contrat lui impose.... | |
| 1893 - 312 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résuU tant de la lettre de voiture. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination,...soit dans l'intérêt d'autrui, à faire valoir en soa propre nom, Vis' à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport pour l'exécution... | |
| History, Modern - 1893 - 710 pages
...destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture. |] Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé, soit qn'il agisse dans son propre intérêt, soit dans l'intérêt d'autrni, à faire valoir en son propre... | |
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