Dans les cours aussi bien que dans les tribunaux, il y aurait quelques nouveaux sièges créés, mais les suppressions l'emportent de beaucoup. Nous avons admis qu'elles auraient lieu par voie d'extinction, afin de respecter les situations acquises, Nous pensons qu'il suffirait de trois années pour que la loi reçût son entière exécution.

L'économie réalisée s'élèverait alors, même avec la dépense de 225,000 fr. nécessaire pour assurer le traitement d'une partie des juges suppléants, à 250,700 fr. A aucun moment la charge du budget ne serait augmentée, à la condition de ne pourvoir aux sièges nouvellement créés, que lorsque des crédits deviendraient disponibles par suite de la disparition des postes supprimés.

Nous vous présentons ci-après des tableaux qui permettent de se rendre compte des modifications proposées dans la composition des Cours d'appel des tribunaux.

Modifications apportées dans la composition des tribunaux, non compris les juges suppléants rétribués.

Les modifications ci-dessus réalisent, sur les traitements, une diminution de.....

85.500 164.200

78.700

Imp, G. Saint-Aubin et Thevenot. -J. Thevenot, successeur, Saint-Dizier (Haute-Marne).

ART. 3874.

CHASSE, PIGEONS VOYAGEURS, DESTRUCTION, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, CONTRAVENTION, DOMMAGE A LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE D'AUTRUI.

La loi du 3 mai 1844 et celle du 22 janvier 1874 qui en a modifié l'art. 9, n'ayant d'autre but que celui de réglementer la chasse, c'est-à-dire la poursuite et la capture des animaux qui, vivant à l'état sauvage, deviennent la propriété de celui qui les prend, il s'ensuit que l'art. 9 précité, dans la faculté qu'il reconnaît aux préfets de protéger les oiseaux, et l'art. 11, qui donne à cette disposition une sanction pénale, ne s'appliquent point aux pigeons-voyageurs, dont le dressage est basé précisément sur leur esprit de retour sous le toit de leur maître. Par suite, la destruction de ces volatiles, en dehors des circonstances où elle est permise par la loi sur la police rurale du 4 août 1889, constitue, non le délit de chasse prévu par l'art. 11, no 3, de la loi du 3 mai 1844, mais la contravention de dommage à la propriété mobilière d'autrui réprimée par l'art. 479, Cod. pén.

(LEGRAND C. MIN. publ.)

M. le conseiller Cotelle a présenté dans cette affaire, dont il a été chargé de faire le rapport, les observations ci-après.

L'inculpé soutenait n'avoir point commis l'acte qui lui était reproché ; il n'a pu faire valoir que le pigeon eût été tiré par lui au moment où il dégradait la toiture au bord de laquelle les témoins ont dit qu'il était posé. Il s'est ainsi privé lui-même du bénéfice possible de l'art. 7 de la loi du 4 avril 1889. Quant à objecter. comme il a tenté de le faire, que sa cour d'où il a tiré était close de murs et attenante à son habitation, cette circonstance, indifférente au point de vue de l'art. 479 qui a été appliqué par l'arrêt attaqué, ne l'était pas moins au point de vue de la loi de 1844, dont la partie publique poursuivait l'application; car l'exception tirée de l'art. 2 de ladite loi n'eût été opposable qu'à une prévention de chasse sans permis ou en temps prohibé : elle ne saurait couvrir un fait de destruction d'animal interdit d'une manière absolue, soit à raison de la nature des engins employés, comme votre chambre criminelle l'a jugé le 20 janvier 1883, soit, ce qui revient au même, à raison de l'espèce de cet animal, qu'un arrêt préfectoral légalement pris mettrait à l'abri de toute attaque, même par les moyens de chasse ordi. nairement autorisés.

Un arrêté du préfet du Nord, du 29 janvier 1895, avait prescrit la fermeture des colombiers pendant trois périodes de ladite année, dans lesquelles n'était pas comprise la date du 14 juillet. Il y était spécifié,

TOME XXXVIII

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