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réitérées à la barre par Me X..., et les regrets exprimés par lui en la chainbre du conseil sont un élément d'atténuation considérable du dé. lit qui lui est reproché;

Attendu qu'il est résulté contre Me X..., preuve suffisante d'avoir, à Saint-Etienne, à l'audience du 19 septembre 1894, outragé par paroles M. le procureur de la République, dans l'exercice de ses fonctions : délit prévu et puni par l'art. 223 du Cod. pén.;

Attendu qu'il échet de faire application au prévenu de la loi Bérenger; - Vu les art. 1, 2 et 3 de la loi du 26 mars 1891; Vu l'avertissement donné par le président ;

Par ces motifs, déclare Me X.. coupable du délit ci-dessus spécifié et le condamne à 16 fr. d'amende, mais ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, qui sera considérée comme non avenue si, pendant le délai de cinq ans à dater du présent jugement, le prévenu n'encourt aucune condamnation suivie d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun;

Le condamne néanmoins aux dépens, etc.
DU 19 SEPTEMBRE 1895. - Trib. civ. de St-Etienne. - M. Gast. pr.

2e espèce : (BOURDON C. Min. PUBL.).

JUGEMENT. LE TRIBUNAL; Attendu que les paroles prononcées par Bourdon à l'audience publique de la justice de paix de Poix, le 16 mai 1894, relevées par le juge de paix dans l'exposé qui précède son jugement et non contestées par le prévenu, ne pouvaient être considérées comme des insultes ou irrévérences donnant lieu seulement à l'application de l'art. 11, Cod. proc. civ., mais constituaient des outrages tendant à inculper l'honneur et la délicatesse du magistrat siégeant, qui sont prévus et réprimés par l'art. 222, Cod. pén. ;

Attendu que les art. 504 et 505, Cod. instr. crim., s'appliquent, par la généralité de leurs termes, à tous les degrés de juridiction, et, par conséquent, au juge de paix ; d'où il suit que le juge de paix de Poix pouvait prononcer immédiatement contre Bourdon la peine correctionnelle par lui encourue ;

Attendu qu'il le pouvait d'autant plus que les paroles et l'attitude de Bourdon avaient provoqué dans l'auditoire des manifestations troublant l'audience et à l'occasion desquelles il avait été obligé de rappeler le public au silence;

Attendu qu'on ne peut admettre que les art. 504 et 505, Cod. instr. crim., ne sont applicables qu'aux assistants autres que les intéressés au procès pendant, ceux-ci étant, comme les autres, des assistants, et la loi ne faisant aucune distinction;

Attendu que la loi donnant à tous les tribunaux, sans exception, le droit de statuer en pareil cas, on ne saurait se prévaloir du défaut de ministère public, le tribunal de paix étant et ne pouvant être consti

tué que par la seule présence du juge et de son greffier, à la différence des tribunaux civils, de police correctionnelle et de simple police ;

Attendu que le reproche fait au juge de paix de n'avoir pas inséré dans son jugement les art. 504 et 505, Cod. instr. crim., ne saurait être accepté, ces articles ne contenant qu'un règlement de procédure ;

Mais attendu que l'art. 222, Cod. pén., portant de deux à cinq ans d'emprisonnement, le juge de paix ne pouvait condamner Bourdon seulement à un mois de cette peine sans admettre les circonstances atténuantes et par conséquent sans donner lecture de l'art. 463, Cod. pén.;

Par ces motifs, infirme le jugement rendu par M. le juge de paix de Poix le 16 mai 1894, mais seulement en ce qu'il n'a pas mentionné l'admission des circonstances atténuantes et donné lecture de l'art. 463, Cod.pén.; - Adoptant, au surplus, les motifs du premier juge et faisant ce qu'il aurait dû faire ; Attendu qu'il y a lieu de modérer la rigueur des peines prononcées par l'art. 222, Cod. pén., en le combinant avec l'art. 463 du même code ; Maintient la condamnation à un mois d'emprisonnement prononcée contre Bourdon pour outrages envers un magistrat à l'audience; Toutefois, considérant qu'il y a lieu de tenir compte à Bourdon de ses bons antécédents et des regrets manifestés par lui à l'audience tenue sur l'appel, prononce le sursis, etc. Du 26 JUIN 1894.

Trib. corr.

d'Amiens. A annoter au Mémorial du Ministère public, vo Outrage, n. 40.

ART. 3791

CULTE, ARRÊTÉ MUNICIPAL, MANIFESTATIONS RELIGIEUSES, PROCESSIONS,

INTERDICTION, PÈLERINAGE, CONTRAVENTION (ABSENCE DE). Il n'y a pas infraction à l'arrêté municipal interdisant les manifestations religieuses et notamment les processions sur la voie publique, de la part des prêtres qui, sans être revêtus d'habits sacerdotaux et sans exhibition l'aucun emblème religieux, conduisent à une église - des pèlerins chantant un cantique, alors qu'il résulte des circonstances dans lesquelles a été pris l'arrête et de ses termes, qu'il n'a entendu défendre que les processions avec exhibition d'objets du culte, tels que croix, bannières, oriflammes et autres emblèmes (Cod. pén., 471, $ 15).

(Min. PUBL. C. ROLLINGER ET RUTARD). Le 18 octobre 1895, M. Pierre Rollinger, vicaire de la paroisse de Saint-Antoine de Lochés et M. Octave Rutard, vicaire de la paroisse de Saint-Ours de Loches, comparaissaient devant le tribunal de simple police d'Issoudun, sous la prévention d'avoir, le

26 septembre précédent, à l'occasion du pèlerinage de Notre-Dame du Sacré-Cour de Jésus, organisé à Issoudun une manifestation religieuse.

Les faits de la poursuite étaient ainsi exposés par le ministère public:

Le 26 septembre 1895, le commissaire de police, vers 10 heures du matin, à Issoudun, place de la Poterie, aperçut environ trois à quatre cents pèlerins divisés en deux groupes, ayant chacun à sa tête un ecclésiastique et se dirigeant vers la basilique du Sacré-Ceur en chantant des cantiques.

Le représentant de l'autorité s'approcha alors des manifestants et fit observer aux prêtres qui les dirigeaient, les abbés Rollinger et Rutard, qu’un arrêté municipal, en date du 9 avril 1881, interdisait toute manifestation religieuse sur la voie publique dans la commune d'Issoudun, et leur dressa procès-verbal.

A l'audience, les prévenus ont soutenu que les faits qui leur étaient reprochés ne tombaient nullement sous le coup de l'arrêté invoqué.La question à juger, ont-ils dit, est celle de savoir quel genre de manifestation la municipalité d'Issoudun a voulu interdire. Pour être édifié sur ce point, il faut se reporter à la séance du conseil municipal du 31 mars 1881, dans laquelle a été prise la délibération qui a servi de base à l'arrêté en question.

Or, voici ce qu'on lit dans cette délibération:

« Considérant que les processions n'ont plus comme autrefois un but purement religieux; qu'elles ne sont aujourd'hui que de véritables manifestations politiques, qu'on y exhibe des diadèmes, des couronnes, des fleurs de lys et autres emblèmes monarchiques ; qu'on y promène triomphalement des drapeaux de tous les pays et jamais celui de la France... »

De son côté, et dans le même sens, l'arrêté municipal porte :

« Considérant que les processions ont pris, dans ces dernières années, une extension et un caractère étranger au libre exercice du culte, car on y voit des emblèmes dont la portée politique ne saurait être méconnue ».

De tout cela il résulte que l'arrêté n'interdisait que les manifestations ci-dessus définies, et non toute manifestation religieuse.

JUGEMENT.

LE TRIBUNAL;

Vu le procès-verbal dont il vient d'être donné lec

ture; Ouï les explications des prévenus qui contestent la contravention relevée contre eux ; Ouï le ministère public dans ses réquisitions tendant à ce que les prévenus soient condamnés à l'amende, comme ayant organisé une manifestation religieuse, manifestation défendue par l'arrêté municipal du 9 avril 1881 ;

Attendu qu'il s'agit de savoir si une manifestation religieuse a eu lieu le jour ci-dessus indiqué;

Attendu qu'en effet, ledit jour, trois à quatre cents pèlerins, venant de Loches et accompagnés de plusieurs prêtres, sont descendus à la gare d’Issoudun, et de là se sont dirigés vers l'église du Sacré-Cæur, but de leur pèlerinage ; qu'avant d'arriver au but de leur voyage, et dans la rue de la Poterie, ces pèlerins se sont mis spontanément sur deux rangs, et, en chantant les versets d'un cantique, se sont dirigés vers la basilique du Sacré-C@ur;

Altendu que, dans ce parcours, il n'a été exhibé aucun emblème, ni croix, ni bannière, ni couronnes; que les prévenus conduisaient ces pèlerins en leur costume de prêtres, mais sans être revêtus d'aucun des habits sacerdotaux ; que, dans ces circonstances, il n'y a eu ni procession, ni manifestation religieuse au vrai sens de l'arrêté susvisé ; qu'il y a eu de la part des pèlerins l'expression de leurs sentiments religieux, expression que l'arrêté invoqué n'a pas défendue :

Attendu qu'en remontant à l'époque où le susdit arrêté a été pris par l'autorité municipale, à la délibération du conseil municipal invitant la municipalité d'alors à interdire toute procession sur le territoire de la commune d'Issoudun, il est facile de voir que ce qu'on a voulu interdire, par l'arrêté pris à cet effet, ce sont les processions avec exhibitions du culte dans Issoudun, telles que : croix, bannières, oriflammes, puisque l'un des conseillers municipaux, promoteurs des mesures à prendre pour interdire toutes processions sur le territoire de la commune d'Issoudun, disait : que dans toutes ces processions et manifestations que l'on faisait alors, on voyait figurer « toutes sortes d'emblèmes, jusqu'aux fleurs de lys et couronnes, à l'exception, disait-il, du drapeau de la France ».

Qu'il est donc vrai de dire que le fait reproché aux prévenus n'a pas été prévu par l'arrêté susvisé; que ce fait ne constitue pas, dès lors, une contravention ;

Par ces motifs, déclare comme non fait ni avenu le procès-verbal ré. digé à la charge des inculpés; en conséquence les renvoie absous des fins de la plainte sans amende ni dépens.

Du 18 OCTOBRE 1895. - Trib. de simple police d'Issoudun. - MM. Fabre, pr. ; Rosse, av.

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-- On peut rapprocher de ce jugement une décision du

tribunal de simple police de Montmorency en date du 18 décembre 1895 (Gaz. des Trib. du 15. janvier 1896).

A annoter au Mémorial du Ministère public, vo Culte, n. 15.

ART. 3792.

COLONIES, GUADELOUPE: 1o, 20 IMPOT SUR LES ALCOOLS, ARRÊTÉ LOCAL, PERMA

NENCE EN VASE CLOS, COMPTEUR, PÉNALITÉS; 3° RÉCIDIVE, CONDAMNATION ANTÉRIEURE, CAUSE, MENTION OMISE, DÉFAUT DE MOTIFS.

1° L'arrêté du gouverneur de la Guadeloupe du 27 janvier 1889, qui donne aux distillateurs l'option entre la permanence en vase clos et l’établissement d'un compteur, peut être considéré comme une simple mesure d'exécution du décret du 8 septembre 1882 sur les distilleries, mesure que le gouvernement pouvait prendre en vertu de l'art. 67 de ce décret.

2° De telles mesures d'exécution sont de plein droit sanctionnées par les pénalités du décret de 1882, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêté du gouverneur vise spécialement les articles de ce décret édictant ces pénalités.

3o Est entaché de défaut de motif l'arrêt qui, appliquant les peines de la récidive à un distillateur prévenu de contravention, se borne à énoncer comme premier élément de récidive une condamnation antérieure, sans dire quelle était la nature de cette première condamnation.

LA COUR;

(Min. Publ. C. BLANDIN). ARRÊT.

Sur le moyen pris de la violation des art. 4 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et 2 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 et de l'illégalité prétendue de l'arrêté du 29 janvier 1889 ;

Attendu que l'arrêté du 29 janvier 1889, en donnant aux distillateurs l'option entre la permanence en vase clos et l'obligation d'avoir un compteur, a pu être considéré par l'arrêt attaqué comme une mesure complémentaire d'exécution du décret du 8 septembre 1882 sur les distilleries (1), et, par suite, être déclaré valable en vertu de l'art. 67 du décret précité, lequel article a confié au gouverneur le soin de pourvoir par des arrêtés aux mesures que nécessiterait l'application dudit décret ; Que ce motif suffit à justifier la décision de l'arrêt;

Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 52 du décret du 8 septembre 1852 et de l'art. 54 du même décret en ce que la peine de la récidive et de la confiscation n'ont pas été prévues par l'arrêté du 29 janvier 1889;

Attendu que l'arrêté du 29 janvier 1889, rendu en exécution de l'art. 67

(1) Voy. Bull, des Lois, n° 735, p. 1097.

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