FIN DE LA TABLE DES DATES DES ARRÊTS ET AUTRES DOCUMENTS

Imp. G. Saint-Aubin et Thevenot. J. Thevenot, successeur, Saint-Dizier (Hte-Marne)

30

Bruxelles.

Seine.

Loi.

Trib. corr. de la

Trib. corr. de Mayen

ne.

Trib. corr. de la

171

231

483

228

150

Paris.
Nîmes.

161

176

7 août 15 sept. 8 oct.

Poitiers.

168

20 nov.