Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonné de jurispurdence, de doctrine et de législation ..., Volume 381896 - Criminal law |
From inside the book
Results 1-5 of 17
Page 82
... PIGEONS VOYAGEURS , DESTRUCTION , ARRÊTÉ PRÉFECTORAL , VOL , DOMMAGE A LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE D'AUTRUI . Les pigeons voyageurs étant des animaux domestiques , le fait de tirer sur un tel volatile , soit dans l'intention de s'en emparer ...
... PIGEONS VOYAGEURS , DESTRUCTION , ARRÊTÉ PRÉFECTORAL , VOL , DOMMAGE A LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE D'AUTRUI . Les pigeons voyageurs étant des animaux domestiques , le fait de tirer sur un tel volatile , soit dans l'intention de s'en emparer ...
Page 83
... pigeons voyageurs ; Attendu , en droit , que les pigeons voyageurs sont des animaux domestiques , puisque leur appropriation , leur domestication et leur élevage rendent seuls possibles leurs services en temps de guerre ; Attendu que le ...
... pigeons voyageurs ; Attendu , en droit , que les pigeons voyageurs sont des animaux domestiques , puisque leur appropriation , leur domestication et leur élevage rendent seuls possibles leurs services en temps de guerre ; Attendu que le ...
Page 84
... pigeons voyageurs , est une lettre morte , puisque cette capture et cette destruction sont formellement interdites par une loi , savoir : par l'art . 401 , Cod . pén . , s'il y a capture , et par l'art.479 , s'il y a simple destruction ...
... pigeons voyageurs , est une lettre morte , puisque cette capture et cette destruction sont formellement interdites par une loi , savoir : par l'art . 401 , Cod . pén . , s'il y a capture , et par l'art.479 , s'il y a simple destruction ...
Page 150
... PIGEONS VOYAGEURS , DÉCLARATION , RECENSEMENT , IMPORTATION , MOUVEMENT A L'INTÉRIEUR , PÉNALITÉS . Art . 1er . LOI du 22 juillet 1896 relative aux pigeons voyageurs . Toute personne voulant ouvrir un colombier de pigeons voyageurs doit ...
... PIGEONS VOYAGEURS , DÉCLARATION , RECENSEMENT , IMPORTATION , MOUVEMENT A L'INTÉRIEUR , PÉNALITÉS . Art . 1er . LOI du 22 juillet 1896 relative aux pigeons voyageurs . Toute personne voulant ouvrir un colombier de pigeons voyageurs doit ...
Page 151
... pigeons voyageurs à des relations nuisibles à la sûreté de l'Etat . Art . 5 . Le Gouvernement pourra interdire , par décret , sur la pro- position des ministres de l'intérieur et de la guerre , toute importation de pigeons étrangers en ...
... pigeons voyageurs à des relations nuisibles à la sûreté de l'Etat . Art . 5 . Le Gouvernement pourra interdire , par décret , sur la pro- position des ministres de l'intérieur et de la guerre , toute importation de pigeons étrangers en ...
Contents
161 | |
171 | |
175 | |
180 | |
187 | |
206 | |
207 | |
209 | |
73 | |
78 | |
89 | |
94 | |
100 | |
101 | |
112 | |
114 | |
117 | |
120 | |
141 | |
142 | |
143 | |
146 | |
147 | |
213 | |
231 | |
232 | |
235 | |
239 | |
243 | |
251 | |
262 | |
263 | |
265 | |
282 | |
292 | |
294 | |
309 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
29 juillet 3e classe acte annoter au Mémorial août arrêt article assesseurs Attendu avocats avril billon étranger chambre du conseil chasse civile Code d'instruction criminelle commission compétence condamnation conseillers Considérant contravention corr Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cours criminelles crim décembre décision déclare décret délit délits désigné devant le tribunal Diégo-Suarez diffamation diffamatoires dispositions Félix Faure fonctions garde des sceaux greffier imputations instr journal judiciaire juge d'instruction juge de paix juges suppléants juridiction justice de paix l'arrêt l'art l'article l'audience l'inculpé législateur loi du 26 Madagascar magistrats matière Mémorial du Ministère ment ministère public modifier monnaies motifs parquet peine pén pénal personne pigeons voyageurs poursuite pourvoi première instance prescription président prévenu procédure procès-verbal procureur général prohibé projet de loi prononcée provocation règle relaxe relégation République résident général ressort résulte sera seule simple police substitut sursis Tananarive tion Trib tribunal correctionnel tribunaux de première
Popular passages
Page 43 - Résident général ordonnant leur dépôt au greffe du tribunal de Première instance pour être tenu à la disposition des justiciables. Toutefois, une disposition spéciale et motivée du jugement ou de l'arrêt peut constater, en fait, que la loi française est actuellement inapplicable.
Page 45 - Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection. Ce délai est...
Page 69 - La forme de procéder en matière criminelle et correctionnelle ainsi que les formes de l'opposition et de l'appel sont réglées par les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels.
Page 86 - Le caractère facultatif de la relégation se trouve encore dans la loi du 28 juillet 1894, ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes...
Page 72 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.
Page 49 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 126 - De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique. § <)«. _ De l'affichage. ART. 15. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées...
Page 249 - Art. 40. — L'aspirant au notariat n'obtiendra un avancement de grade que sur la production d'un certificat délivré par le notaire chez lequel il travaillera. « Ce certificat renfermera des renseignements précis et détaillés sur les aptitudes, la capacité et la moralité de l'aspirant. « Si la mutation de grade s'effectue dans un autre arrondissement que celui où l'aspirant était déjà inscrit, celui-ci...
Page 20 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le...
Page 16 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.