 | 1889 - 336 pages
...se trouve le tribunal de paix à compétence étendue. Art. 8. — La forme de procéder en matière correctionnelle ainsi que les formes de l'opposition...réglées par les dispositions du Code d'instruction criminel le relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels, sous réserves des modifications... | |
 | France. D'Afrique, Commission - 1834 - 554 pages
...police, ainsi que les délais et les formes de l'appel, dans les cas où il est autorisé , sont réglés par les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux de police correctionnelle. AHT. 48. L'appel des jugements des Cadis en matière criminelle sera relevé... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...correctionnelle ou de police, ainsi que les formes de l'appel , dans le cas où il est autorisé , sont réglées par les dispositions du Code d'instruction...criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux de police correctionnelle. Toutefois les dépositions des témoins à l'audience seront constatées... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...forme de procéder en matière criminelle et correctionnelle, ainsi que les formes de l'opposition ou de l'appel , sont réglées par les dispositions du...la procédure devant les tribunaux correctionnels {¥). Toutefois les dépositions des témoins à l'audience seront constatées en la forme suivante... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...forme de procéder en matière criminelle et correctionnelle , ainsi que les formes de l'opposition ou de l'appel , sont réglées par les dispositions du...la procédure devant les tribunaux correctionnels. Toutefois les dépositions des témoins à l'audience seront constatées en la forme suivante : il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...qu'après cet interrogatoire qu'il peut communiquer avec son conseil ; Qu'il ressort, aussi, de toutes les dispositions du Code d'instruction criminelle, relatives à la procédure devant les Cours d'assises, que le législateur a voulu imprimer à cette procédure la plus grande célérité... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...1812, qui avait disposé que les formes de procéder en matière criminelle et correctionnelle seraient réglées par les dispositions du Code d'instruction...la procédure devant les tribunaux correctionnels, a déclaré applicable aux Cours d'assises en Algérie, notamment le chapitre du Code d'instruction... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...tribunal criminel sans instruction préalable. 25. La forme de procéder en matière criminelle et correctionnelle, ainsi que les formes de l'opposition...dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à ia procédure devant les tribunaux correctionnels. Le mode de procéder en matière de simple police... | |
 | Law reports, digests, etc - 1870 - 652 pages
...procédure en matière criminelle et correctionnelle, ainsi que les formes de l'opposition ou de l'appe>. sont réglées par les dispositions du Code d'instruction...la procédure devant les tribunaux correctionnels. . . » — V. en sens contraire de l'arrêt rapporté, celui de la Cour d'Alger, du 24 mars 1860, Dufaure... | |
 | Charles Marchal - 1881 - 464 pages
...que, en matière criminelle et correctionnelle, les formes de l'opposition ou de l'appel en Algérie sont réglées par les dispositions du Code d'Instruction...la procédure devant les tribunaux correctionnels, sauf quelques exceptions qu'il détermine, mais qui ne sont relatives en aucune façon à la question... | |
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La forme de procéder en matière criminelle et correctionnelle ainsi que les formes de l'opposition et de l'appel sont réglées par les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels. 
