...notariat n'obtiendra un avancement de grade que sur la production d'un certificat délivré par le notaire chez lequel il travaillera. « Ce certificat...aptitudes, la capacité et la moralité de l'aspirant. c Si la mutation de grade s'effectue dans un autre arrondissement que celui où l'aspirant était déjà...

...durée et les conditions sont fixées par des règlements d'administration publique ; 5° Présenter un certificat de capacité et de moralité délivré par la chambre de la communauté dans laquelle ils demandent d'être admis. ART. 180. Si la chambre des huissiers ou...

...vent, an 12, art. 26, ou le diplôme de licencié en droit; les greffiers, ce dernier diplôme; — 5» Un certificat de capacité et de moralité, délivré par la chambre de discipline : pour les commissaires-priseurs qui n'ont pas de chambre de discipline, c'est au procureur impérial...

...: infrà n° 22). 20. — Huissiers. — On doit exiger la production des pièces suivantes : . 1° Un certificat de capacité et de moralité délivré par la chambre de discipline (D., 14 juin 1813, art. 10) ; 2° Un certilicat A'admittatur délivré par le tribunal (L., 27 vent....

...notariat n'obtiendra un avancement de grade que sur la production d'un certificat délivré par le notaire chez lequel il travaillera. Ce certificat...certificat de capacité et de moralité délivré par lachambre de discipline dans le ressort de laquelle il travaillait. Art. 42. — Aucun aspirant au...

...concours; elle accorda le droit de nomination au gouvernement et se borna à prescrire un stage et un certificat de capacité et de moralité, délivré par la chambre de discipline. Sous l'empire des art. 43 et 44 de cette loi, l'examen n'était pas (1) PRADINES, rapport à la Société...

...notariat n'obtiendra un avancement de grade que sur la procuration d'un certificat délivré par le notaire chez lequel il travaillera. Ce certificat...renfermera des renseignements précis et détaillés sur lus aptitudes, la capacité et la moralité de l'aspirant. Si la mutation de grade s'effectue dans...

...successeurs. La loi nouvelle remplaça le concours par un stage, qui est en principe de six ans, et par un certificat de capacité et de moralité délivré par la Chambre de discipline. En 1902, je l'ai rappelé tout-à-l'heure, le législateur a ajouté à ces garanties colle d'un examen...

...notariat n'obtiendra un avancement de grade que sur la production d'un certificat délivré par le notaire chez lequel il travaillera. « Ce certificat...moralité de l'aspirant. « Si la mutation de grade s'efï'ectue dans un autre arrondissement que celui où l'aspirant était déjà inscrit, celui-ci...

...notariat n'obtiendra un avancement de grade que sur la production d'un certificat délivré par le notaire chez lequel il travaillera. « Ce certificat...capacité et la moralité de l'aspirant. « Si la mntation de grade s'efl'ectue dans un antre arrondissement que celui où l'aspirant était déjà inscrit,...