 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...politiques et autres est libre en principe, sauf le droit qui appartient au maire (art. 15-§1) de désigner par arrêté les lieux exclusivement destinés à...des lois et autres actes de l'autorité publique, sauf également les restrictions résultant du droit de propriété, en vertu duquel les propriétaires... | |
 | 1880 - 392 pages
...pas édictées? » Le projet de loi propose l'adoption de deux articles, ainsi conçus : Art. 18. — Dans chaque commune, le maire désignera par arrêté les lieux exclusivement destinés d recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. 11 est interdit d'y placarder... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...l'affichage, du colportage et de la vente sur la ,voie publique. § Ier. — DE L'AFFICHAGE. ART. 15. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté,...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique — § 1". De l'affichage. Art. 16. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté,...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...vente sur la voie publique § 1". — De l'affichage. Art. 15. — Dans chaque commune, le Afflchoge. maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc1. Toute contravention ùux dispositions du présent article sera... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...l'affichage. Art. 15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusi~ vement destinés à recevoir les affiches des lois et autres...publique. Il est interdit d'y placarder des affiches par* ticulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches des lois et autres actes...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article (2) sera... | |
 | Law - 1882 - 158 pages
...lo. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement désignés à recevoir les affiches des lois et autres actes...affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contravention aux dispositions du présent article (2) sera... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...maire, en exécution des prescriptions de l'art. 15 de la loi du 29 juillet 1881 ». Cet article est ainsi conçu : • Dans chaque commune, le maire désignera...des lois et autres actes de l'autorité publique. > Or, il est à craindre que, dans beaucoup de communes, les maires n'aient pas pris le soin de faire... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE KT DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE. S 1 er . — De l'affichage. ART. 15. — Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté,...des lois et autres actes de l'autorité publique. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Il est interdit... | |
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De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique. § <)«. _ De l'affichage. ART. 15. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité... 
