 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...sera porté annuellement pour l'enseignement primaire an budget de l'Etat. Chaque année, un rapport annexé au projet de budget détaillera l'emploi des... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - 468 pages
...ne devra pas excéder quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement...l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. CHAPITRE IV. Des Comités d'instruction primaire, et des autres autorités préposées à l'enseignement... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...Cette imposillon sera autorisée chaque année par la loî de finances dans la limite de 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions...pas, le ministre de l'instruction publique accordera, sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'État, la subvention... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1852 - 490 pages
...on plusieurs écoles « primaires. (Art. 3(3.) Si les ressources communales et dé« parlementates ne suffisent pas, le ministre de l'instruction «...« porté annuellement pour l'enseignement primaire uu budget « de l'État. » (Art. 40.) « Toute commune de huit cents âmes de population et au« dessus... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...décret du pouvoir exécutif. Si les ressources de la commune et du département sont insuffisantes, le ministre de l'instruction publique accordera une...subvention sur le crédit qui sera porté annuellement au budget de l'Etat pour l'enseignement primaire. (L. de 1850, art. 40.) CHAPITRE IV. Des institutions... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de linanccs, ne devra pas excéder à centimes additionnels au principal des quatre contributions...départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instructiiAi publique accordera une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement pour renseignement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...Cette imposition , autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. 4). La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...imposition , autorisée chaque année par la loi des finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. Art. 4i. La rétribution scolaire est perçue dans la même forme que les contributions publiques directes;... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...Cette imposition , autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...rapport, annexé au projet de budget, fera connaître butions publiques directes ; elle est exempte des droits de timbre , et donne droit aux mêmes remises... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions...annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'Etat. Chaque année, un rapport annexé au projet de budget fera connaître l'emploi des fonds alloués... | |
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... ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition , autorisée chaque année par la... 
