Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... édit de 1749 , tout établiffement nouveau de la qualité mentionnée en l'article premier du même édit , doit obtenir des lettres pa tentes . S'il vient à fe former fans les avoir obtenues , il n'a point d'existence légale : il eft ...
... édit de 1749 , tout établiffement nouveau de la qualité mentionnée en l'article premier du même édit , doit obtenir des lettres pa tentes . S'il vient à fe former fans les avoir obtenues , il n'a point d'existence légale : il eft ...
Page 39
... édit . de 1778 . 8. On verra au fuivant , que la donation entre - vifs exige le deffaififfement de la chofe donnée . Or comme il eft impoffible de fe deffaifir des biens qu'on ne poffede pas , & auxquels on n'a encore aucun droit acquis ...
... édit . de 1778 . 8. On verra au fuivant , que la donation entre - vifs exige le deffaififfement de la chofe donnée . Or comme il eft impoffible de fe deffaifir des biens qu'on ne poffede pas , & auxquels on n'a encore aucun droit acquis ...
Page 68
... édit de 1749 qui impofe , art . 24 & fuiv . , la néceffité des lettres - patentes pour les acquifitions ou donations des fonds de terre , maisons droits réels , rentes foncieres , rentes conf- tituées fur particuliers , ne l'impofe pas ...
... édit de 1749 qui impofe , art . 24 & fuiv . , la néceffité des lettres - patentes pour les acquifitions ou donations des fonds de terre , maisons droits réels , rentes foncieres , rentes conf- tituées fur particuliers , ne l'impofe pas ...
Page 151
... édit prefque fem- blable à la déclaration de 1693 , mais qui en differe fur plufieurs points importants . Cet édit paroît daté d'avril 1693 , & re- giftré le 24 du même mois . C'eft une er- reur dont nous nous fommes affurés par la ...
... édit prefque fem- blable à la déclaration de 1693 , mais qui en differe fur plufieurs points importants . Cet édit paroît daté d'avril 1693 , & re- giftré le 24 du même mois . C'eft une er- reur dont nous nous fommes affurés par la ...
Page 152
... édit , mais feulement la déclaration du 28 avril 1693 , regiftrée le 7 mai fuivant . Il ajouta qu'il étoit de tradition conftante au palais , que la loi avoit d'abord été proje- tée en forme d'édit , mais qu'on y fit des changemens ...
... édit , mais feulement la déclaration du 28 avril 1693 , regiftrée le 7 mai fuivant . Il ajouta qu'il étoit de tradition conftante au palais , que la loi avoit d'abord été proje- tée en forme d'édit , mais qu'on y fit des changemens ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve