Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... étoit le prix donné à celui qui étoit appelé à une fuc- ceffion , pour la répudier ; & ce qui étoit donné par l'héritier ou le légataire pour l'accompliffement de la condition qui lui étoit impofée . • " 1 2. La condition appofée à la ...
... étoit le prix donné à celui qui étoit appelé à une fuc- ceffion , pour la répudier ; & ce qui étoit donné par l'héritier ou le légataire pour l'accompliffement de la condition qui lui étoit impofée . • " 1 2. La condition appofée à la ...
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... étoit ftipulé dans le contrat de mariage de fa fille , cas qui n'étoit point arrivé , puifque fa fille étoit décédée laiffant un enfant de fon mariage , qui avoit furvécu de fept mois à fa mere . Le fieur de la Trinelle prétendoit que ...
... étoit ftipulé dans le contrat de mariage de fa fille , cas qui n'étoit point arrivé , puifque fa fille étoit décédée laiffant un enfant de fon mariage , qui avoit furvécu de fept mois à fa mere . Le fieur de la Trinelle prétendoit que ...
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... étoit très - débattue avant l'ordonnance de 1731. Elle fe trouve difcu- tée au Journal du Palais , tom . 5 , pag . 32 . Les uns penfoient que ces donations réputées par la coutume donations tefta- mentaires , étoient valables jufqu'à la ...
... étoit très - débattue avant l'ordonnance de 1731. Elle fe trouve difcu- tée au Journal du Palais , tom . 5 , pag . 32 . Les uns penfoient que ces donations réputées par la coutume donations tefta- mentaires , étoient valables jufqu'à la ...
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... étoit atta- qué de la maladie dont il eft mort , dès le temps où il a où il a fait fa donation . On peut les admettre à cette preuve , lorf- qu'entre la donation & la mort , il s'eft écoulé un temps peu confidérable . Ainfi jagé par une ...
... étoit atta- qué de la maladie dont il eft mort , dès le temps où il a où il a fait fa donation . On peut les admettre à cette preuve , lorf- qu'entre la donation & la mort , il s'eft écoulé un temps peu confidérable . Ainfi jagé par une ...
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... étoit décédé . Il cita , à l'appui de fon opinion , 1o l'arrêt d'Elizabeth Ta- bouret prononcé par M. le préfident le Jay , le lundi 21 février 1639 , rapporté par Ricard , ibid , no 73 ; 2 ′ an autre arrêt rendu fur les conclufions de ...
... étoit décédé . Il cita , à l'appui de fon opinion , 1o l'arrêt d'Elizabeth Ta- bouret prononcé par M. le préfident le Jay , le lundi 21 février 1639 , rapporté par Ricard , ibid , no 73 ; 2 ′ an autre arrêt rendu fur les conclufions de ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve