Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... Sans qu'on puiffe inférer que la faculté de difpofer de fes biens par donation à caufe de mort , foit exclue » . Voici com- ment M. le chancelier s'explique fur cette modification , lett . 292 , tom , 9 . « La précaution que le ...
... Sans qu'on puiffe inférer que la faculté de difpofer de fes biens par donation à caufe de mort , foit exclue » . Voici com- ment M. le chancelier s'explique fur cette modification , lett . 292 , tom , 9 . « La précaution que le ...
Page 52
... Sans rien décider pas directement fur fa néceffité , elle fe con- tente de dire que les donations de meu- bles , qui ne feroient pas accompagnées de tradition réelle , ne pourroient être vala- bles qu'autant qu'il y auroit un état des ...
... Sans rien décider pas directement fur fa néceffité , elle fe con- tente de dire que les donations de meu- bles , qui ne feroient pas accompagnées de tradition réelle , ne pourroient être vala- bles qu'autant qu'il y auroit un état des ...
Page 67
... Sans l'hypotheque fur les biens préfens du donateur , la donation préfente d'une fom- me payable au décès du donateur , feroit nulle dans un acte ordinaire par le défaut d'irrévocabilité : il dépendroit du donateur de l'anéantir ...
... Sans l'hypotheque fur les biens préfens du donateur , la donation préfente d'une fom- me payable au décès du donateur , feroit nulle dans un acte ordinaire par le défaut d'irrévocabilité : il dépendroit du donateur de l'anéantir ...
Page 118
... Sans cette claufe , les acquifitions que le mari feroit avec les deniers dotaux , ne pourroient prendre la qualité de bien dotal , même . quand il y auroit déclaration d'emploi & confentement de la femme ; car rien , pen- dant le ...
... Sans cette claufe , les acquifitions que le mari feroit avec les deniers dotaux , ne pourroient prendre la qualité de bien dotal , même . quand il y auroit déclaration d'emploi & confentement de la femme ; car rien , pen- dant le ...
Page 135
... sans qu'il foit befoin d'interpellation . Les intérêts en font dus , non pas du jour du contrat de mariage , mais du jour de la célébration . Le motif des loix & de l'ufage qui accordent ces intérêts de droit , eft que la dot eft ...
... sans qu'il foit befoin d'interpellation . Les intérêts en font dus , non pas du jour du contrat de mariage , mais du jour de la célébration . Le motif des loix & de l'ufage qui accordent ces intérêts de droit , eft que la dot eft ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve