Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... seulement le paiement des 200 livres , par chacun an , pendant la vie de leur parente . Par arrêt de la grand'chambre , du 2 feptembre 1710 , qui eft rapporté en forme au Journal des audiences , la cour a con- firmé la fentence du ...
... seulement le paiement des 200 livres , par chacun an , pendant la vie de leur parente . Par arrêt de la grand'chambre , du 2 feptembre 1710 , qui eft rapporté en forme au Journal des audiences , la cour a con- firmé la fentence du ...
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... seulement , s'il en a été précédé . Dans l'un & l'autre cas , il doit fe foumettre à recevoir des coups femblables de l'offenfe , & demander par- don art . 3 . Celui qui aura offenfé & outragé fa par- tie , à l'occafion d'un procès ...
... seulement , s'il en a été précédé . Dans l'un & l'autre cas , il doit fe foumettre à recevoir des coups femblables de l'offenfe , & demander par- don art . 3 . Celui qui aura offenfé & outragé fa par- tie , à l'occafion d'un procès ...
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... Seulement on ne permet point qu'il aliéne à la charge de la foi & hommage parce que c'eft une tenure que le roi s'eft expreffément réfervée . 2. L'engagifte ne peut prendre ni le nom ni le titre des terres qui lui font engagées ; il ne ...
... Seulement on ne permet point qu'il aliéne à la charge de la foi & hommage parce que c'eft une tenure que le roi s'eft expreffément réfervée . 2. L'engagifte ne peut prendre ni le nom ni le titre des terres qui lui font engagées ; il ne ...
Page 627
... SEULEMENT d'entretenir les châteaux , maisons & édi- fices dépendans des domaines , en bonnes & dues réparations ; à l'effet de quoi il fera fait , lors de leur prife de poffeffion , des procès - verbaux exacts de l'état des lieux , par ...
... SEULEMENT d'entretenir les châteaux , maisons & édi- fices dépendans des domaines , en bonnes & dues réparations ; à l'effet de quoi il fera fait , lors de leur prife de poffeffion , des procès - verbaux exacts de l'état des lieux , par ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve