Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... Sur cet ex- pofé , les religieufes affemblées en chapitre , promettent de nourrir , loger & chauffer la demoiselle Divry , aux conditions par elle exprimées . Par un autre acte , du même jour , passé devant les mêmes notaires , & à la ...
... Sur cet ex- pofé , les religieufes affemblées en chapitre , promettent de nourrir , loger & chauffer la demoiselle Divry , aux conditions par elle exprimées . Par un autre acte , du même jour , passé devant les mêmes notaires , & à la ...
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... Sur les caufes des donations qui annul- lent la difpofition , voyez Caufes des dona- tions , § IV , tom . 4 , pag . 305 . § II . Caracteres diflindifs de la donation entre - vifs , de la donation à caufe de mort , & de la donation ...
... Sur les caufes des donations qui annul- lent la difpofition , voyez Caufes des dona- tions , § IV , tom . 4 , pag . 305 . § II . Caracteres diflindifs de la donation entre - vifs , de la donation à caufe de mort , & de la donation ...
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... Sur l'effet de cette défenfe , voyez Défenfes d'aliéner , tom . 6 , pag . 73. I ! peut auffi ordonner que le do- nataire fera tenu de remettre la chofe don- née à un tiers au bout de tel temps . Une condition affez fréquente eff celle ...
... Sur l'effet de cette défenfe , voyez Défenfes d'aliéner , tom . 6 , pag . 73. I ! peut auffi ordonner que le do- nataire fera tenu de remettre la chofe don- née à un tiers au bout de tel temps . Une condition affez fréquente eff celle ...
Page 16
... Sur l'appel interjeté au parlement , la veuve Brunier change de fyftême , foutient qu'elle eft héritiere du fieur Delpench du côté maternel ; qu'en fa qualité de parente , elle exclut la femme Bonnard , & confond fa dette en fa perfonne ...
... Sur l'appel interjeté au parlement , la veuve Brunier change de fyftême , foutient qu'elle eft héritiere du fieur Delpench du côté maternel ; qu'en fa qualité de parente , elle exclut la femme Bonnard , & confond fa dette en fa perfonne ...
Page 18
... Sur ce point il faut diftinguer les pays de droit écrit & les pays de droit cou- tumier . En pays de droit écrit , on ne peut s'em- pêcher de reconnoître , que la convention de donation à caufe de mort n'a pas été abrogée par l ...
... Sur ce point il faut diftinguer les pays de droit écrit & les pays de droit cou- tumier . En pays de droit écrit , on ne peut s'em- pêcher de reconnoître , que la convention de donation à caufe de mort n'a pas été abrogée par l ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve