Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... bailliage de Mantes a été infirmée , & la donation déclarée nulle par arrêt rendu le 10 mai 1781 , en la troifieme chambre des enquê- tes , au rapport de M. Forien de faint - Juire : Aux Jugés , vu la minute . 16. Pour trancher toute ...
... bailliage de Mantes a été infirmée , & la donation déclarée nulle par arrêt rendu le 10 mai 1781 , en la troifieme chambre des enquê- tes , au rapport de M. Forien de faint - Juire : Aux Jugés , vu la minute . 16. Pour trancher toute ...
Page 43
... bailliage de Chaumont a donné fur ce point un acte de notoriété , d'après lequel la cour , par arrêt ren- du le 28 Mars 1740 , en la deuxieme cham- bre des enquêtes , a déclaré valable une donation faite par le fieur Andriot , en fa ...
... bailliage de Chaumont a donné fur ce point un acte de notoriété , d'après lequel la cour , par arrêt ren- du le 28 Mars 1740 , en la deuxieme cham- bre des enquêtes , a déclaré valable une donation faite par le fieur Andriot , en fa ...
Page 44
... bailliage de Châtillon , le 11 janvier 1734 , & le 10 Avril fuivant au greffe du bailliage de Châlons pour les immeu bles . Dans l'intervalle de ces deux infinua- tions , l'un des donataires dépofa & fit joindre à la minute un état des ...
... bailliage de Châtillon , le 11 janvier 1734 , & le 10 Avril fuivant au greffe du bailliage de Châlons pour les immeu bles . Dans l'intervalle de ces deux infinua- tions , l'un des donataires dépofa & fit joindre à la minute un état des ...
Page 68
... bailliage de Saint - Floren- tin , le 12 juin 1733 , confirmée par ar- rêt rendu au rapport de M. Aubry de Caf telnau , le 8 février 1736 , en la feconde chambre des enquêtes : Aux jugés , fol . 345-354 , no i , coté 1044 . Pareille ...
... bailliage de Saint - Floren- tin , le 12 juin 1733 , confirmée par ar- rêt rendu au rapport de M. Aubry de Caf telnau , le 8 février 1736 , en la feconde chambre des enquêtes : Aux jugés , fol . 345-354 , no i , coté 1044 . Pareille ...
Page 115
... bailliage de Mâcon , dont étoit appel , a débouté les créanciers de leur demande en nullité de la quittance de dot donnée par Jean Cudel , à la veuve Guerin , fa belle - mere , le 24 janvier 1766 ; a condamné Jean Cudel à payer à fa ...
... bailliage de Mâcon , dont étoit appel , a débouté les créanciers de leur demande en nullité de la quittance de dot donnée par Jean Cudel , à la veuve Guerin , fa belle - mere , le 24 janvier 1766 ; a condamné Jean Cudel à payer à fa ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve