Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... charge vaut à - peu- près la valeur de la chofe donnée ; & contrat mixte , fi la charge eft moindre que la valeur de la même chofe . Par ces raifons un arrêt du 2 mars 1738 , dont l'ef- pece eft rapportée au mot Conquét § II , n ° 27 ...
... charge vaut à - peu- près la valeur de la chofe donnée ; & contrat mixte , fi la charge eft moindre que la valeur de la même chofe . Par ces raifons un arrêt du 2 mars 1738 , dont l'ef- pece eft rapportée au mot Conquét § II , n ° 27 ...
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... charge réelle du bien donné , dettes purement hypothécaires fur les biens donnés , dettes mixtes qui font tout - à - la - fois & perfonnelles contre le donateur , & hypothécaires fur les biens donnés . 1 ° Le donataire particulier n'eft ...
... charge réelle du bien donné , dettes purement hypothécaires fur les biens donnés , dettes mixtes qui font tout - à - la - fois & perfonnelles contre le donateur , & hypothécaires fur les biens donnés . 1 ° Le donataire particulier n'eft ...
Page 30
... charge de laiffer jouir fa femme de la moitié du bien à titre de douaire ; & quant au furplus du quint , pendant fa vie , conformément aux avantages ci - devant faits par lui en fa faveur ; & en outre fous la réserve du droit de retour ...
... charge de laiffer jouir fa femme de la moitié du bien à titre de douaire ; & quant au furplus du quint , pendant fa vie , conformément aux avantages ci - devant faits par lui en fa faveur ; & en outre fous la réserve du droit de retour ...
Page 50
... charge de payer fes dettes préfentes & à venir : bona non intelliguntur nifi deduclo are alieno . Il n'entend pas faire deux donations , l'une de fes biens préfens , à la charge des dertes préfentes ; l'autre de fes biens à venir à la ...
... charge de payer fes dettes préfentes & à venir : bona non intelliguntur nifi deduclo are alieno . Il n'entend pas faire deux donations , l'une de fes biens préfens , à la charge des dertes préfentes ; l'autre de fes biens à venir à la ...
Page 53
... charge d'une fubftitution , l'acceptation du do- nataire acquiert un droit aux appelés à la fubftitution , pour par eux en jouir . Dans ce cas la donation ne peut être révo- quée au préjudice des appelés à la fubfti- tution , même du ...
... charge d'une fubftitution , l'acceptation du do- nataire acquiert un droit aux appelés à la fubftitution , pour par eux en jouir . Dans ce cas la donation ne peut être révo- quée au préjudice des appelés à la fubfti- tution , même du ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve