Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... civile fans abufer cependant de la confiance du donateur voyez Fidei - commis . Lorfque le fidei - commiffaire n'est char- gé de reftituer la chofe donnée qu'après fa mort , la donation fidei - commiffaire eft plus connue fous le nom de ...
... civile fans abufer cependant de la confiance du donateur voyez Fidei - commis . Lorfque le fidei - commiffaire n'est char- gé de reftituer la chofe donnée qu'après fa mort , la donation fidei - commiffaire eft plus connue fous le nom de ...
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... civile par une condamnation aux galeres perpé- tuelles ou autre peine capitale , ne pou- vant plus contracter , ne peuvent point faire de donations entre - vifs . 8 ° Un malade de la maladie dont il meurt par la fuite , ceffe d'être ...
... civile par une condamnation aux galeres perpé- tuelles ou autre peine capitale , ne pou- vant plus contracter , ne peuvent point faire de donations entre - vifs . 8 ° Un malade de la maladie dont il meurt par la fuite , ceffe d'être ...
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... civile comme d'autant plus certaine qu'elle eft entiérement volontaire de fa part . Il donne parce que fa profeffion une fois faite , il n'au- ra plus rien , & ne pourra plus difpofer de rien ; il fait que fes biens doivent paffer à fes ...
... civile comme d'autant plus certaine qu'elle eft entiérement volontaire de fa part . Il donne parce que fa profeffion une fois faite , il n'au- ra plus rien , & ne pourra plus difpofer de rien ; il fait que fes biens doivent paffer à fes ...
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... civile , au mot Donation , part . 2 , fect . 4 , art . 27 , fait mention d'un arrêt rendu le 16 mars 1745 , en la troifieme chambre des enquê- tes , au rapport de M. Chauvelin , ( Non trouvé fur les registres ) par lequel il a été jugé ...
... civile , au mot Donation , part . 2 , fect . 4 , art . 27 , fait mention d'un arrêt rendu le 16 mars 1745 , en la troifieme chambre des enquê- tes , au rapport de M. Chauvelin , ( Non trouvé fur les registres ) par lequel il a été jugé ...
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... civile , au mot Succeffions , tit . 2 , chap . 2 , fect . 2 , 2 , art . 1 , Hos 2 & 4 , tom . 2 , pag . 379 & 384. M. Pothier eft de même avis dans fon traité des donations entré mari & fem- me , no 99 . III . Donation faite par l'un ...
... civile , au mot Succeffions , tit . 2 , chap . 2 , fect . 2 , 2 , art . 1 , Hos 2 & 4 , tom . 2 , pag . 379 & 384. M. Pothier eft de même avis dans fon traité des donations entré mari & fem- me , no 99 . III . Donation faite par l'un ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve