Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... confidérable que foit la charge impofée à la chofe , la convention intervenue entre les parties , eft la donation gratuite d'une chofe grévée . Au fecond cas , on la nomme onéreufe , parce qu'elle n'eft point un pur contrat de ...
... confidérable que foit la charge impofée à la chofe , la convention intervenue entre les parties , eft la donation gratuite d'une chofe grévée . Au fecond cas , on la nomme onéreufe , parce qu'elle n'eft point un pur contrat de ...
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... confidérable , faite à une niece par fon contrat de mariage par une tante ma- lade de la maladie dont elle étoit décédée quelques jours après , & comme telle , ré- ductible à ce dont elle pouvoit difpofer par la coutume . On trouve au ...
... confidérable , faite à une niece par fon contrat de mariage par une tante ma- lade de la maladie dont elle étoit décédée quelques jours après , & comme telle , ré- ductible à ce dont elle pouvoit difpofer par la coutume . On trouve au ...
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... confidérable . Ainfi jagé par une fentence du châtelet de Paris du 23 novembre 1735 , qui a admis à la preuve demandée , dans le cas où la donation avoit été faite trente - neuf jours avant la mort . Mais lorsqu'il s'eft écoulé un temps ...
... confidérable . Ainfi jagé par une fentence du châtelet de Paris du 23 novembre 1735 , qui a admis à la preuve demandée , dans le cas où la donation avoit été faite trente - neuf jours avant la mort . Mais lorsqu'il s'eft écoulé un temps ...
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... confidérable . Par le même acte , elle donne aux mêmes per- fonnes les effets mobiliers qui fe trouveront lui appartenir au jour de fon décès , dont fera fait mémoire qui fera joint à la minute . La donation fut infinuée pour les meu ...
... confidérable . Par le même acte , elle donne aux mêmes per- fonnes les effets mobiliers qui fe trouveront lui appartenir au jour de fon décès , dont fera fait mémoire qui fera joint à la minute . La donation fut infinuée pour les meu ...
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... confidérables pour faire voir que Laurent Pons n'avoit pas eu intention d'exercer une libéralité envers fon frere , mais de faire avec lui un traité , un contrat purement intéreffé de part & d'autre , do ut des ainfi le contrat qualifié ...
... confidérables pour faire voir que Laurent Pons n'avoit pas eu intention d'exercer une libéralité envers fon frere , mais de faire avec lui un traité , un contrat purement intéreffé de part & d'autre , do ut des ainfi le contrat qualifié ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve