Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... conformément aux con- clufions de M. d'Agueffeau , la cour , en infirmant la fentence , déclara l'acte exécu- toire contre les héritiers : Journal MS . de M. Delambon : Plaidoyeries , fol . 287-190 , 11 ° 27 , coté 2388 , 6. Le ...
... conformément aux con- clufions de M. d'Agueffeau , la cour , en infirmant la fentence , déclara l'acte exécu- toire contre les héritiers : Journal MS . de M. Delambon : Plaidoyeries , fol . 287-190 , 11 ° 27 , coté 2388 , 6. Le ...
Page 28
... conformément aux conclufions de M. de faint Port , avo- cat général , rapporté dans le Diction- naire des arrêts au mot Donations , n ° 285 , a jugé valable la donation faite par André Martin , attaqué de phthifie , qui avoit furvécu ...
... conformément aux conclufions de M. de faint Port , avo- cat général , rapporté dans le Diction- naire des arrêts au mot Donations , n ° 285 , a jugé valable la donation faite par André Martin , attaqué de phthifie , qui avoit furvécu ...
Page 29
... conformément à la volonté du do- nateur . Si la loi la répute donation à caufe de mort , c'eft pour empêcher la fraude que le donateur pourroit pratiquer au pré- judice de fes héritiers ; il n'y a donc que les héritiers qui puiffent ...
... conformément à la volonté du do- nateur . Si la loi la répute donation à caufe de mort , c'eft pour empêcher la fraude que le donateur pourroit pratiquer au pré- judice de fes héritiers ; il n'y a donc que les héritiers qui puiffent ...
Page 30
... conformément aux avantages ci - devant faits par lui en fa faveur ; & en outre fous la réserve du droit de retour , que fe fait le donateur en cas de furvie » . Moreau ne furvécut pas un mois à cette donation : il mourut le 9 janvier ...
... conformément aux avantages ci - devant faits par lui en fa faveur ; & en outre fous la réserve du droit de retour , que fe fait le donateur en cas de furvie » . Moreau ne furvécut pas un mois à cette donation : il mourut le 9 janvier ...
Page 43
... conformément aux con- clufions de M. Gilbert , « La cour ordonne que la donation en queftion n'aura d'effet , quant à l'hypotheque , que du 12 juillet . 1718 , jour de la fentence : Plaidoyeries , fol . 157- 260 , no 10 , coté 2570 ...
... conformément aux con- clufions de M. Gilbert , « La cour ordonne que la donation en queftion n'aura d'effet , quant à l'hypotheque , que du 12 juillet . 1718 , jour de la fentence : Plaidoyeries , fol . 157- 260 , no 10 , coté 2570 ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve