Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... coutume prononce la nullité de l'acte . Dans le deuxieme cas , l'arti- cle eft fans application .... " . , « Si nous examinons l'acte en lui - même ... qu'y trouvons - nous ? Une conftitution de dot , une dotation femblable à celle d'un ...
... coutume prononce la nullité de l'acte . Dans le deuxieme cas , l'arti- cle eft fans application .... " . , « Si nous examinons l'acte en lui - même ... qu'y trouvons - nous ? Une conftitution de dot , une dotation femblable à celle d'un ...
Page 25
... coutume s'étend - elle aux meubles & acquêts ? 4. Premiere queftion . Les donations con- çues entre - vifs , faites en la coutume de Paris par une perfonne malade de la ma- ladie dont elle décede font - elles abfolu- ment nulles , comme ...
... coutume s'étend - elle aux meubles & acquêts ? 4. Premiere queftion . Les donations con- çues entre - vifs , faites en la coutume de Paris par une perfonne malade de la ma- ladie dont elle décede font - elles abfolu- ment nulles , comme ...
Page 26
... coutume , nulle raifon de réputer dona- tion à caufe de mort , l'acte par lequel un malade donne entre - vifs fes meubles & ac- quêts . On devroit le confidérer comme do- nation entre - vifs , & lui donner effet en cette qualité ; mais ...
... coutume , nulle raifon de réputer dona- tion à caufe de mort , l'acte par lequel un malade donne entre - vifs fes meubles & ac- quêts . On devroit le confidérer comme do- nation entre - vifs , & lui donner effet en cette qualité ; mais ...
Page 31
... coutume de Montargis : chap . 23 , art . 8 , à quarante jours par la cou- tume de Sens , art . 1og . La coutume de Normandie , qui fait une mention spéciale de la donation à caufe de mort , art . 422 , comme acte diftingué du teftament ...
... coutume de Montargis : chap . 23 , art . 8 , à quarante jours par la cou- tume de Sens , art . 1og . La coutume de Normandie , qui fait une mention spéciale de la donation à caufe de mort , art . 422 , comme acte diftingué du teftament ...
Page 36
... coutume de Bretagne , art . 218 , gl . 9 , n ° . 27 , & de Vaflin fur la coutume de la Rochelle . « Sous cette qualification d'héri- tiers préfomptifs , dit ce dernier auteur , on entend ceux qui fe trouvent habiles à fuccéder au temps ...
... coutume de Bretagne , art . 218 , gl . 9 , n ° . 27 , & de Vaflin fur la coutume de la Rochelle . « Sous cette qualification d'héri- tiers préfomptifs , dit ce dernier auteur , on entend ceux qui fe trouvent habiles à fuccéder au temps ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve