Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... déclaration par lui faite , qu'il fe défifte de la donation dont il s'agit ; en confé- quence , qu'il fera déchargé de l'exécution des claufes & conditions y appofées . Le 14 avril 1740 , le donateur déclara qu'il vouloit bien s'en ...
... déclaration par lui faite , qu'il fe défifte de la donation dont il s'agit ; en confé- quence , qu'il fera déchargé de l'exécution des claufes & conditions y appofées . Le 14 avril 1740 , le donateur déclara qu'il vouloit bien s'en ...
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... déclaration au profit des enfans pauvres des Conettes , & à leur défaut , aux enfans pauvres des paroiffes de Gourdaine & faint Hilaire . Mais , dès le 27 mai précédent , les héritiers Pichonneau avoient fait affigner les fieurs Maulny ...
... déclaration au profit des enfans pauvres des Conettes , & à leur défaut , aux enfans pauvres des paroiffes de Gourdaine & faint Hilaire . Mais , dès le 27 mai précédent , les héritiers Pichonneau avoient fait affigner les fieurs Maulny ...
Page 64
... déclaration , les fieurs Marchal , économes féqueftres des bénéfices , & l'abbé de Montazet , nouvel abbé commendataire de l'abbaye de Notre - Dame de Concy , firent affi- gner au châtelet le fieur Nolan , pour se voir condamner à leur ...
... déclaration , les fieurs Marchal , économes féqueftres des bénéfices , & l'abbé de Montazet , nouvel abbé commendataire de l'abbaye de Notre - Dame de Concy , firent affi- gner au châtelet le fieur Nolan , pour se voir condamner à leur ...
Page 65
... déclaration du fieur Nolan . Appel de la part des fieurs Marchal & effets des donations entre - vifs aux donations duc de. Montazet . La caufe ayant été plaidée entre toutes les parties , M. Dormeflon avocat - général , porta la parole ...
... déclaration du fieur Nolan . Appel de la part des fieurs Marchal & effets des donations entre - vifs aux donations duc de. Montazet . La caufe ayant été plaidée entre toutes les parties , M. Dormeflon avocat - général , porta la parole ...
Page 114
... déclaration du 19 mars 1696 , regiftrée le 29 au même parle- ment , porte : « Tous contrats de mariage , quittances de dot , & décharges données en conféquence , feront paffés pardevant no- taires , à peine de privation des privilé- ges ...
... déclaration du 19 mars 1696 , regiftrée le 29 au même parle- ment , porte : « Tous contrats de mariage , quittances de dot , & décharges données en conféquence , feront paffés pardevant no- taires , à peine de privation des privilé- ges ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve