Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... dame de Villebois , après avoir fait une inftitution contrac tuelle au profit des fieur & dame de Mé- fus , avoit fubftitué les biens par teftament . L'arrêt a déclaré la fubftitution nulle : Plaidoyeries , fol . 313-315 , no 2 , - coté ...
... dame de Villebois , après avoir fait une inftitution contrac tuelle au profit des fieur & dame de Mé- fus , avoit fubftitué les biens par teftament . L'arrêt a déclaré la fubftitution nulle : Plaidoyeries , fol . 313-315 , no 2 , - coté ...
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... liberté de révoquer , caducité par le pré- décès du donataire , concours de fa volonté pour la perfection de la donation . Elles Dong fans aucune exception , qui appartiendront à ladite dame Cacadier 8 DONATION , § II .
... liberté de révoquer , caducité par le pré- décès du donataire , concours de fa volonté pour la perfection de la donation . Elles Dong fans aucune exception , qui appartiendront à ladite dame Cacadier 8 DONATION , § II .
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... dame Cacadier a , par ces mê- mes préfentes , donné par donation entre- vifs & irrévocable au fieur futur époux_ce acceptant , pour le cas où ladite dame Ca- cadier exerceroit le retour ci - devant ftipu- lé en fa faveur des biens par ...
... dame Cacadier a , par ces mê- mes préfentes , donné par donation entre- vifs & irrévocable au fieur futur époux_ce acceptant , pour le cas où ladite dame Ca- cadier exerceroit le retour ci - devant ftipu- lé en fa faveur des biens par ...
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... dame Ca- cadier mere , en jouir & difpofer par lui en pleine & libre propriété du jour du dé- cès de ladite dame Cacadier , jufqu'auquel jour ladite dame fe réserve expreffément l'ufufruit fa vie durant » . La dame de la Trinelle décéda ...
... dame Ca- cadier mere , en jouir & difpofer par lui en pleine & libre propriété du jour du dé- cès de ladite dame Cacadier , jufqu'auquel jour ladite dame fe réserve expreffément l'ufufruit fa vie durant » . La dame de la Trinelle décéda ...
Page 28
... fentence rendue en 1778 , en la fénéchauffée de Riom , & a jugé valable la donation faite par la dame Barrier , veuve du fieur Rage , laquelle étoit paralytique depuis plufieurs années : au moment de la 28 DONATION ENTRE - VIFS , § 111 . I.
... fentence rendue en 1778 , en la fénéchauffée de Riom , & a jugé valable la donation faite par la dame Barrier , veuve du fieur Rage , laquelle étoit paralytique depuis plufieurs années : au moment de la 28 DONATION ENTRE - VIFS , § 111 . I.
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve