Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... doit fupporter l'univerfalité à laquelle il fuccede . Le donataire univerfel des biens pré- fens eft chargé d'acquitter toutes les dettes exiftantes au moment de la donation , Le donataire univerfel des biens qui existeront au moment du ...
... doit fupporter l'univerfalité à laquelle il fuccede . Le donataire univerfel des biens pré- fens eft chargé d'acquitter toutes les dettes exiftantes au moment de la donation , Le donataire univerfel des biens qui existeront au moment du ...
Page 26
... doit être regardée comme donation entre - vifs ou comme donation à caufe de mort , attendu qu'elle eft faite à l'extrêmité de la vie ; & fi , en cette qualité , elle doit être fujette à la quarte falcidie , comme les legs & les ...
... doit être regardée comme donation entre - vifs ou comme donation à caufe de mort , attendu qu'elle eft faite à l'extrêmité de la vie ; & fi , en cette qualité , elle doit être fujette à la quarte falcidie , comme les legs & les ...
Page 55
... doit contenir une mention ex- preffe de l'acceptation : voyez Acceptation , tom . 1 , pag . 872 1. Il faut ... doit fe deffaifir de la propriété de la chefe donnée , & en faire la tradition à fon donataire : voyez le § . VII . 2o Le ...
... doit contenir une mention ex- preffe de l'acceptation : voyez Acceptation , tom . 1 , pag . 872 1. Il faut ... doit fe deffaifir de la propriété de la chefe donnée , & en faire la tradition à fon donataire : voyez le § . VII . 2o Le ...
Page 57
... doit être lue & publiée à l'audience , les aflifes te- nantes , dans les quatre mois ; & fi , avant le jour des affiffes , les quatre mois venoient . à expirer , la publication doit s'en faire à l'audience ordinaire , à la charge de la ...
... doit être lue & publiée à l'audience , les aflifes te- nantes , dans les quatre mois ; & fi , avant le jour des affiffes , les quatre mois venoient . à expirer , la publication doit s'en faire à l'audience ordinaire , à la charge de la ...
Page 58
... doit être rédigée par écrit ; celui qui projette de donner entre vifs un immeuble , eft contraint d'ent dreffer un acte ; cet acte eft affujéti aux dont formalités détaillées ci - deffus , § X , l'inexécution entraîne la nullité de l ...
... doit être rédigée par écrit ; celui qui projette de donner entre vifs un immeuble , eft contraint d'ent dreffer un acte ; cet acte eft affujéti aux dont formalités détaillées ci - deffus , § X , l'inexécution entraîne la nullité de l ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve