Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... la difpofition connue en droit fous le nom de mortis causâ capio . III . Des donations conditionnelles . IV . Le donataire eft - il tenu des dettes du donateur ? 1 Tome VII . • que l'autre partie n'a aucune intention de fui faire.
... la difpofition connue en droit fous le nom de mortis causâ capio . III . Des donations conditionnelles . IV . Le donataire eft - il tenu des dettes du donateur ? 1 Tome VII . • que l'autre partie n'a aucune intention de fui faire.
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... donateur ; la perfonne envers qui on T'exerce s'appelle donataire . 2. Le mot donation s'emploie encore en deux autres fens , pour exprimer , 1 ° la con vention par laquelle on s'engage à faire une libéralité , 2o l'acte dans lequel on ...
... donateur ; la perfonne envers qui on T'exerce s'appelle donataire . 2. Le mot donation s'emploie encore en deux autres fens , pour exprimer , 1 ° la con vention par laquelle on s'engage à faire une libéralité , 2o l'acte dans lequel on ...
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... donateur , foit à fon profit , foit au profit d'un tiers qu'il indique . Nous difons charges perfonnelles . Lorfque le donateur impofe des charges à fa dona- tion , il faut diftinguer fi les charges font impofées à la chofe donnée ...
... donateur , foit à fon profit , foit au profit d'un tiers qu'il indique . Nous difons charges perfonnelles . Lorfque le donateur impofe des charges à fa dona- tion , il faut diftinguer fi les charges font impofées à la chofe donnée ...
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... donateur & un tiers auquel il s'o- blige de payer en l'acquit de celui qu'il veut gratifier , n'eft pas un contrat de donation , mais une fimple convention paffée entr " - eux , tout - à - fait différente de la conven- tion de donation ...
... donateur & un tiers auquel il s'o- blige de payer en l'acquit de celui qu'il veut gratifier , n'eft pas un contrat de donation , mais une fimple convention paffée entr " - eux , tout - à - fait différente de la conven- tion de donation ...
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... donateur , Elle va même fouvent jufqu'à proferire les donations fai- tes à des perfonnes qui avoient empire fur l'efprit du donateur , fans examiner fi cet empire étoit acquis par des voies illicites , ou par des voies permifes ; fi les ...
... donateur , Elle va même fouvent jufqu'à proferire les donations fai- tes à des perfonnes qui avoient empire fur l'efprit du donateur , fans examiner fi cet empire étoit acquis par des voies illicites , ou par des voies permifes ; fi les ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve