Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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Page 28
... faint Port , avo- cat général , rapporté dans le Diction- naire des arrêts au mot Donations , n ° 285 , a jugé valable la donation faite par André Martin , attaqué de phthifie , qui avoit furvécu plus de fix mois à fa do- nation ...
... faint Port , avo- cat général , rapporté dans le Diction- naire des arrêts au mot Donations , n ° 285 , a jugé valable la donation faite par André Martin , attaqué de phthifie , qui avoit furvécu plus de fix mois à fa do- nation ...
Page 29
... faint - Mar- cel - lez - Paris , une donation entre - vifs à la charge d'acquitter certaines fondations . Depuis l'acte , le donateur s'étoit transporté à pied chez un notaire , & y avoit fait fon teftament ; la veuve fit exécuter les ...
... faint - Mar- cel - lez - Paris , une donation entre - vifs à la charge d'acquitter certaines fondations . Depuis l'acte , le donateur s'étoit transporté à pied chez un notaire , & y avoit fait fon teftament ; la veuve fit exécuter les ...
Page 30
... faint - Germain - en - Laie ; il en fortit malade les décembre fuivant . Le 13 du même mois , il fait fon tefta- ment , par lequel il donne à fa femme tout ce que la coutume de Mantes permet de lui donner . Le même jour il fait , en ...
... faint - Germain - en - Laie ; il en fortit malade les décembre fuivant . Le 13 du même mois , il fait fon tefta- ment , par lequel il donne à fa femme tout ce que la coutume de Mantes permet de lui donner . Le même jour il fait , en ...
Page 31
... faint - Juire : Aux Jugés , vu la minute . 16. Pour trancher toute difficulté fur la queftion de favoir fi , au moment de la donation , la maladie du donateur avoit ou n'avoit pas encore trait à une mort pro- chaine , quelques coutumes ...
... faint - Juire : Aux Jugés , vu la minute . 16. Pour trancher toute difficulté fur la queftion de favoir fi , au moment de la donation , la maladie du donateur avoit ou n'avoit pas encore trait à une mort pro- chaine , quelques coutumes ...
Page 62
... faint Hilaire . Le placement projété n'avoit pas été exé- cuté pendant la vie du fieur Pichonneau , décédé deux mois après . Il le fut le i dobre 1780 , quinze mois après fon dé cès , 62 DONATION ENTRE - VIFS , § XII .
... faint Hilaire . Le placement projété n'avoit pas été exé- cuté pendant la vie du fieur Pichonneau , décédé deux mois après . Il le fut le i dobre 1780 , quinze mois après fon dé cès , 62 DONATION ENTRE - VIFS , § XII .
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve