Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... fans qu'il y ait une convention & une libéralité projettées . La convention de donation ne peut pas exifter fans libéralité projettée ; mais elle peut exifter fans acte , fi on la fait verbalement . Il ne faut pas confondre la ...
... fans qu'il y ait une convention & une libéralité projettées . La convention de donation ne peut pas exifter fans libéralité projettée ; mais elle peut exifter fans acte , fi on la fait verbalement . Il ne faut pas confondre la ...
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... fans le confentement du tiers intéreffé . C'est à fon égard une dona- tion imparfaite , nulle par défaut d'accep- tation . Le donataire n'eft tenu qu'envers fon donateur ; la volonté de celui - ci fuffic pour rompre fon engagement , fans ...
... fans le confentement du tiers intéreffé . C'est à fon égard une dona- tion imparfaite , nulle par défaut d'accep- tation . Le donataire n'eft tenu qu'envers fon donateur ; la volonté de celui - ci fuffic pour rompre fon engagement , fans ...
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... fans enfans ; tout fon bien confiftoit en acquêts ; il l'a- Voit gagné au fervice du roi . Les héritiers étoient fans intérêt , parce que fi la fomme n'étoit pas donnée aux religieufes , elle fe- roit abforbée par les difpofitions ...
... fans enfans ; tout fon bien confiftoit en acquêts ; il l'a- Voit gagné au fervice du roi . Les héritiers étoient fans intérêt , parce que fi la fomme n'étoit pas donnée aux religieufes , elle fe- roit abforbée par les difpofitions ...
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... fans avoir révoqué la donation , elle deviendrá irré- vocable , fans que fes héritiers aient aucun droit de réclamer l'objet donné ; 3o fi le donataire décede avant le donateur , les héritiers du donataire continueront de jouir jufqu'à ...
... fans avoir révoqué la donation , elle deviendrá irré- vocable , fans que fes héritiers aient aucun droit de réclamer l'objet donné ; 3o fi le donataire décede avant le donateur , les héritiers du donataire continueront de jouir jufqu'à ...
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... fans que le donataire y donne fon acquiefce- ment , foit par lui - même , par lui - même , foit par un fondé de procuration , foit par le miniftere du notaire . Cet ufage s'eft établi , parce que , d'une part , tout homme eft prêt à ...
... fans que le donataire y donne fon acquiefce- ment , foit par lui - même , par lui - même , foit par un fondé de procuration , foit par le miniftere du notaire . Cet ufage s'eft établi , parce que , d'une part , tout homme eft prêt à ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve