Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... fimple eft celle , dans laquelle il n'y a que l'un des deux contractans qui donne à l'autre . La donation mutuelle eft celle , dans laquelle les deux contractans fe donnent réciproquement l'un à l'autre voyez Do- nation mutuelle . 5 2 ...
... fimple eft celle , dans laquelle il n'y a que l'un des deux contractans qui donne à l'autre . La donation mutuelle eft celle , dans laquelle les deux contractans fe donnent réciproquement l'un à l'autre voyez Do- nation mutuelle . 5 2 ...
Page 10
... fimple ufufruit ; que le même ufufruir devoit être réduit à moitié à caufe de la légitime de l'enfant , qui devoit être prélevée franche : que la dame de Nerac ayant voulu dépouiller fa famille dans un cas , on ne pouvoit en con- clure ...
... fimple ufufruit ; que le même ufufruir devoit être réduit à moitié à caufe de la légitime de l'enfant , qui devoit être prélevée franche : que la dame de Nerac ayant voulu dépouiller fa famille dans un cas , on ne pouvoit en con- clure ...
Page 24
... fimple tradition de confiance , tranflative de pof- feffion du vivant du malade , & qui , dans fon efprit , ne doit transférer la propriété qu'après la mort . 2. Lorfque le donateur n'appofe pas à fa donation une pareille condition , il ...
... fimple tradition de confiance , tranflative de pof- feffion du vivant du malade , & qui , dans fon efprit , ne doit transférer la propriété qu'après la mort . 2. Lorfque le donateur n'appofe pas à fa donation une pareille condition , il ...
Page 41
... fimple dé- tention : ainfi pareille donation eft valable . Il en eft de même quand il y a claufe de conftitut ou précaire : « ce n'eft donner & retenir , quand l'on donne la propriété d'aucun héritage retenu à foi l'ufufruit à vie ou à ...
... fimple dé- tention : ainfi pareille donation eft valable . Il en eft de même quand il y a claufe de conftitut ou précaire : « ce n'eft donner & retenir , quand l'on donne la propriété d'aucun héritage retenu à foi l'ufufruit à vie ou à ...
Page 45
... fimple tranfport ne faifit point , & faut fignifier le tranfport à la partie » : Paris , art . 208. La convention intervenne entre le créancier donateur & le donataire , ne fuffit pas pour transférer au donataire le poffeffion de la ...
... fimple tranfport ne faifit point , & faut fignifier le tranfport à la partie » : Paris , art . 208. La convention intervenne entre le créancier donateur & le donataire , ne fuffit pas pour transférer au donataire le poffeffion de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve