Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... forme d'une difpofition entre - vifs . Ainfi , lorfqu'un acte a été fait par un mourant , & qu'il n'eft pas revêtu des formalités tef- tamentaires , toute la difficulté dépend de favoir fi c'eft une donation ou bien une convention ...
... forme d'une difpofition entre - vifs . Ainfi , lorfqu'un acte a été fait par un mourant , & qu'il n'eft pas revêtu des formalités tef- tamentaires , toute la difficulté dépend de favoir fi c'eft une donation ou bien une convention ...
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... forme que les teftamens ou codiciles ; en forte qu'il n'y ait à l'avenir dans nos états , que deux formes de difpofer de fes biens à titre gratuit , dont l'une fera celle des donations entre - vifs , & l'autre celle des teftamens ou des ...
... forme que les teftamens ou codiciles ; en forte qu'il n'y ait à l'avenir dans nos états , que deux formes de difpofer de fes biens à titre gratuit , dont l'une fera celle des donations entre - vifs , & l'autre celle des teftamens ou des ...
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... forme particuliere . Il n'y a point de loi précife qui déclare nulles celles qui font rédigées dans un teftament . L'ordonnance affujétiffant la convention de donation à caufe de mort , à la néceffité d'être rédigée en forme de ...
... forme particuliere . Il n'y a point de loi précife qui déclare nulles celles qui font rédigées dans un teftament . L'ordonnance affujétiffant la convention de donation à caufe de mort , à la néceffité d'être rédigée en forme de ...
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... forme de teftament ou de codicile . Ce n'eft pas par induction d'une loi , argu- ment très - doureux , mais par une décifion précife , qu'il faudroit établir la validité d'une convention au i irréguliere , auffi contraire à la nature du ...
... forme de teftament ou de codicile . Ce n'eft pas par induction d'une loi , argu- ment très - doureux , mais par une décifion précife , qu'il faudroit établir la validité d'une convention au i irréguliere , auffi contraire à la nature du ...
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... forme exté- rieure des codiciles , quand ils uferoient de cette liberté , c'eft - à - dire , à appeler cinq temoins ; & les termes de l'article 3 , qui tombent évidemment fur la forme extrinféque de l'acte , ne doivent vous laiffer ...
... forme exté- rieure des codiciles , quand ils uferoient de cette liberté , c'eft - à - dire , à appeler cinq temoins ; & les termes de l'article 3 , qui tombent évidemment fur la forme extrinféque de l'acte , ne doivent vous laiffer ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve