Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... fa mort , fe préfere lui - même à fon donataire , & préfere feulement fon do- nataire à fes héritiers . De ce même caractere conftitutif dérivent : & tranfporte préfentement . la propriété d'un héritage , 6 DONATION , § I I.
... fa mort , fe préfere lui - même à fon donataire , & préfere feulement fon do- nataire à fes héritiers . De ce même caractere conftitutif dérivent : & tranfporte préfentement . la propriété d'un héritage , 6 DONATION , § I I.
Page 9
... héritage par ritier pour l'accompliffement d'une ' condi- lui donné , contient une condition réfolu- tion , eft fujet au retranchement de la falci - toire ; la perte du vaiffeau réfoudra la con- die . › vention qui avoit fubfifté ...
... héritage par ritier pour l'accompliffement d'une ' condi- lui donné , contient une condition réfolu- tion , eft fujet au retranchement de la falci - toire ; la perte du vaiffeau réfoudra la con- die . › vention qui avoit fubfifté ...
Page 12
... héritages en quelques mains qu'ils paf- fent : elles font dettes du bien & non de la perfonne . Le donateur n'en ... héritage hy- pothéqué . Lorfque fur la demande en dé- claration d'hypothéque formée par un créan- . cier , qu'il ne s ...
... héritages en quelques mains qu'ils paf- fent : elles font dettes du bien & non de la perfonne . Le donateur n'en ... héritage hy- pothéqué . Lorfque fur la demande en dé- claration d'hypothéque formée par un créan- . cier , qu'il ne s ...
Page 30
... héritages : « en propriété , fous la réferve de l'ufufruit , fa vie durant , à la charge de laiffer jouir fa femme de la moitié du bien à titre de douaire ; & quant au furplus du quint , pendant fa vie , conformément aux avantages ci ...
... héritages : « en propriété , fous la réferve de l'ufufruit , fa vie durant , à la charge de laiffer jouir fa femme de la moitié du bien à titre de douaire ; & quant au furplus du quint , pendant fa vie , conformément aux avantages ci ...
Page 35
... héritage , faite par un mineur émancipé d'âge , étant nulle , comme faite par une perfonne incapable ne pourra avoir aucun effet , même après que le donateur parvenu à fa majorité , fe ra devenu capable de faire une pareille do- nation ...
... héritage , faite par un mineur émancipé d'âge , étant nulle , comme faite par une perfonne incapable ne pourra avoir aucun effet , même après que le donateur parvenu à fa majorité , fe ra devenu capable de faire une pareille do- nation ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve