Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... héritiers affignés par les religieufes en paiement des huit mille livres , con- tefterent la validité de l'obligation confen- tie au profit de celles - ci , le 18 octobre . Les deux actes paffés le même jour , ne font , difoient ils ...
... héritiers affignés par les religieufes en paiement des huit mille livres , con- tefterent la validité de l'obligation confen- tie au profit de celles - ci , le 18 octobre . Les deux actes paffés le même jour , ne font , difoient ils ...
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... héritiers étoient fans intérêt , parce que fi la fomme n'étoit pas donnée aux religieufes , elle fe- roit abforbée par les difpofitions teftamen- taire du fieur de fainte Croix . Par arrêt rendu en la grand'chambre , le 23 février 1728 ...
... héritiers étoient fans intérêt , parce que fi la fomme n'étoit pas donnée aux religieufes , elle fe- roit abforbée par les difpofitions teftamen- taire du fieur de fainte Croix . Par arrêt rendu en la grand'chambre , le 23 février 1728 ...
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... héritiers aient aucun droit de réclamer l'objet donné ; 3o fi le donataire décede avant le donateur , les héritiers du donataire continueront de jouir jufqu'à la révocation . On peut trouver dans notre droit fran- çois quelques exemples ...
... héritiers aient aucun droit de réclamer l'objet donné ; 3o fi le donataire décede avant le donateur , les héritiers du donataire continueront de jouir jufqu'à la révocation . On peut trouver dans notre droit fran- çois quelques exemples ...
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... héritiers de la défunte à contribuer aux dettes à proportion des foixante mille livres . Par l'arrêt il fut con ... héritier : voyez Succeffeur . 4. Quant aux donations particulieres , i faut diftinguer les legs , les donations B caufe ...
... héritiers de la défunte à contribuer aux dettes à proportion des foixante mille livres . Par l'arrêt il fut con ... héritier : voyez Succeffeur . 4. Quant aux donations particulieres , i faut diftinguer les legs , les donations B caufe ...
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... héritier qui differe en plufieurs points du do- nataire . 5o Dans la promeffe d'égalité , le promet- tant ne donne rien ; il s'engage feulement à ne pas avantager fes autres héritiers au pré- judice du ftipulant . Comme c'eft donner en ...
... héritier qui differe en plufieurs points du do- nataire . 5o Dans la promeffe d'égalité , le promet- tant ne donne rien ; il s'engage feulement à ne pas avantager fes autres héritiers au pré- judice du ftipulant . Comme c'eft donner en ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve