Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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Page 43
... justice , l'hypotheque ne peut être que du jour de la fentence , qui en a donné acte » . Par arrêt rendu en la grand'chambre le 23 février 1736 , conformément aux con- clufions de M. Gilbert , « La cour ordonne que la donation en ...
... justice , l'hypotheque ne peut être que du jour de la fentence , qui en a donné acte » . Par arrêt rendu en la grand'chambre le 23 février 1736 , conformément aux con- clufions de M. Gilbert , « La cour ordonne que la donation en ...
Page 137
... justice , doit être faite , foit par acte au- thentique , foir par acte fous feing - privé . Dans l'ufage la conftitution de dot fe fait ordinairement par contrat de ma- riage paffé devant notaires : or , il est de principe parmi nous ...
... justice , doit être faite , foit par acte au- thentique , foir par acte fous feing - privé . Dans l'ufage la conftitution de dot fe fait ordinairement par contrat de ma- riage paffé devant notaires : or , il est de principe parmi nous ...
Page 262
... justice , qui eft due à chacun , lui foit rendue ; & toute autorité n'étant établie que pour cette fin ; il n'eft pas douteux que chaque nation ne doive faciliter l'éclairciffement des fais qui fe font paffés dans fon ter- ritoire ...
... justice , qui eft due à chacun , lui foit rendue ; & toute autorité n'étant établie que pour cette fin ; il n'eft pas douteux que chaque nation ne doive faciliter l'éclairciffement des fais qui fe font paffés dans fon ter- ritoire ...
Page 273
... justice , enfin le patronage . Par rapport aux honneurs qui doivent leur naiffance à la dignité ou au rang , voyez Préféance . Les honneurs attachés à la propriété des biens féodaux , font 1 ° le droit qu'a un feigneur d'obliger fes ...
... justice , enfin le patronage . Par rapport aux honneurs qui doivent leur naiffance à la dignité ou au rang , voyez Préféance . Les honneurs attachés à la propriété des biens féodaux , font 1 ° le droit qu'a un feigneur d'obliger fes ...
Page 400
... justice au nom du roi . Le quatrieme du 5 mai 1759 , a caffé a caffé un arrêt du parlement de Rouen , qui avoit autorifé les juges royaux du Pont de l'ar- che à rendre la juftice au préjudice des officiers établis par feu M. le cardinal ...
... justice au nom du roi . Le quatrieme du 5 mai 1759 , a caffé a caffé un arrêt du parlement de Rouen , qui avoit autorifé les juges royaux du Pont de l'ar- che à rendre la juftice au préjudice des officiers établis par feu M. le cardinal ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve