Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... espece de tradition feinte des meubles donnés , parce que le dona teur , en fourniffant cet état , annonce qu'il détient les meubles au nom de fon dona- taire ; mais 1 ° cette tradition eft bien imparfaite , puifqu'elle n'empêche pas le ...
... espece de tradition feinte des meubles donnés , parce que le dona teur , en fourniffant cet état , annonce qu'il détient les meubles au nom de fon dona- taire ; mais 1 ° cette tradition eft bien imparfaite , puifqu'elle n'empêche pas le ...
Page 78
... espece d'échange fait avec le hafard de la fur vie , & un moyen d'acquérir de part & d'autre , qui doit , par conféquent , paffer au rang des contrats onéreux , d'autant que les parties , en le faifant , n'ont nullement pour motif la ...
... espece d'échange fait avec le hafard de la fur vie , & un moyen d'acquérir de part & d'autre , qui doit , par conféquent , paffer au rang des contrats onéreux , d'autant que les parties , en le faifant , n'ont nullement pour motif la ...
Page 89
... espece dans laquelle la quef- tion s'eft présentée . L'arrêt a décidé que le reftant du prix , non encore payé , du pro- pre vendu pendant le mariage , ne de- voit pas être compris dans la donation univerfelle du mobilier , faite par le ...
... espece dans laquelle la quef- tion s'eft présentée . L'arrêt a décidé que le reftant du prix , non encore payé , du pro- pre vendu pendant le mariage , ne de- voit pas être compris dans la donation univerfelle du mobilier , faite par le ...
Page 103
... fucceflions , chap . 6 , ject . 3 , n ° 58 , & Domat , liv . 2 , tit . 9 , fect . 3 . § V. Des conventions dont la conflitution de dot eft fufceptible .-- 1. En général , toute espece de ventions qui concernent DOT ; § V. 103.
... fucceflions , chap . 6 , ject . 3 , n ° 58 , & Domat , liv . 2 , tit . 9 , fect . 3 . § V. Des conventions dont la conflitution de dot eft fufceptible .-- 1. En général , toute espece de ventions qui concernent DOT ; § V. 103.
Page 104
Jean Baptiste Denisart. 1. En général , toute espece de ventions qui concernent la dot , font per- mises , foit en pays de droit écrit , foit en pays coutumiers , pourvu qu'elles ne foient contraires , ni aux bonnes mœurs , ni à l'ordre ...
Jean Baptiste Denisart. 1. En général , toute espece de ventions qui concernent la dot , font per- mises , foit en pays de droit écrit , foit en pays coutumiers , pourvu qu'elles ne foient contraires , ni aux bonnes mœurs , ni à l'ordre ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve