Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... ordonnance y permet les conditions qui dépendent de la volonté du donateur , quoique l'article 16 les défende dans toute autre donation entré vifs . Telle eft la donation faite en contrat de mariage avec claufe que le donateur fe ré ...
... ordonnance y permet les conditions qui dépendent de la volonté du donateur , quoique l'article 16 les défende dans toute autre donation entré vifs . Telle eft la donation faite en contrat de mariage avec claufe que le donateur fe ré ...
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... Ordonnance de 1731 , art . 3 . Cet article auroit pu laiffer quelque doute fur la queftion de favoir , fi les donations qui font donations entre - vifs par leur na- ture , mais qui étoient rangées par les anciennes loix dans la claffe ...
... Ordonnance de 1731 , art . 3 . Cet article auroit pu laiffer quelque doute fur la queftion de favoir , fi les donations qui font donations entre - vifs par leur na- ture , mais qui étoient rangées par les anciennes loix dans la claffe ...
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... ordonnance , comme donations à caufe de mort , doivent avoir , depuis l'ordonnance , leur exécution en la même qualité de donation à caufe de mort .. Les Parlemens de droit écrit ont con- firmé la validité de ces donations par leurs ...
... ordonnance , comme donations à caufe de mort , doivent avoir , depuis l'ordonnance , leur exécution en la même qualité de donation à caufe de mort .. Les Parlemens de droit écrit ont con- firmé la validité de ces donations par leurs ...
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... ordonnance affujétiffant la convention de donation à caufe de mort , à la néceffité d'être rédigée en forme de teftament ou de codicile , à peine de nullité ,. hors le contrat de mariage , & les cas marqués par l'article 46 ? 1. Cette ...
... ordonnance affujétiffant la convention de donation à caufe de mort , à la néceffité d'être rédigée en forme de teftament ou de codicile , à peine de nullité ,. hors le contrat de mariage , & les cas marqués par l'article 46 ? 1. Cette ...
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... ordonnance des donations ; que la donation à caufe de mort peut dans ces provinces être valablement confignée dans un teftament ou dans un codicile , ou , pour parler plus exactement , dans un acte ré- digé en forme de teftament ou de ...
... ordonnance des donations ; que la donation à caufe de mort peut dans ces provinces être valablement confignée dans un teftament ou dans un codicile , ou , pour parler plus exactement , dans un acte ré- digé en forme de teftament ou de ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve