Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... loix ou par les coutumes , que lorfqu'elles auront été faites dans la même forme que les teftamens ou codiciles ; en forte qu'il n'y ait à l'avenir dans nos états , que deux formes de difpofer de fes biens à titre gratuit , dont l'une ...
... loix ou par les coutumes , que lorfqu'elles auront été faites dans la même forme que les teftamens ou codiciles ; en forte qu'il n'y ait à l'avenir dans nos états , que deux formes de difpofer de fes biens à titre gratuit , dont l'une ...
Page 55
... loix ont affujéti les donations entre - vifs à différentes regles qu'il faut ob- ferver à peine de nullité de la convention . Les unes concernent la convention en elle- même ; les autres , les formalités de l'acte dans lequel eft ...
... loix ont affujéti les donations entre - vifs à différentes regles qu'il faut ob- ferver à peine de nullité de la convention . Les unes concernent la convention en elle- même ; les autres , les formalités de l'acte dans lequel eft ...
Page 83
... loix qui y feroient appofées , devoient être regardées comme nulles & non écrites ; 3 ° que quand elle feroir donation entre - vifs , la réferve de difpofer feroit nulle , fans anéantir la do- nation . Son principal moyen confiftoit à ...
... loix qui y feroient appofées , devoient être regardées comme nulles & non écrites ; 3 ° que quand elle feroir donation entre - vifs , la réferve de difpofer feroit nulle , fans anéantir la do- nation . Son principal moyen confiftoit à ...
Page 98
... loix 29 , ff . de jur . dot , & 84 , ff , § 6 , d leg 1o . 7. On a dit que la dot eft une charge de la puiffance paternelle ; par conféquent , la mere ne peut pas être forcée de la fournir . Cependant , fi le pere , l'aïeul & les autres ...
... loix 29 , ff . de jur . dot , & 84 , ff , § 6 , d leg 1o . 7. On a dit que la dot eft une charge de la puiffance paternelle ; par conféquent , la mere ne peut pas être forcée de la fournir . Cependant , fi le pere , l'aïeul & les autres ...
Page 100
... loix de fon domicile , & non par les loix du do- micile du demandeur . 19. Mornac , fur la loi 19 , ff de rit . nupt . rapporte un arrêt rendu en 1584 , au parlement de Paris , qui condamna un juge de Poitiers à doter fes deux filles ...
... loix de fon domicile , & non par les loix du do- micile du demandeur . 19. Mornac , fur la loi 19 , ff de rit . nupt . rapporte un arrêt rendu en 1584 , au parlement de Paris , qui condamna un juge de Poitiers à doter fes deux filles ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve