Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... ment aux conclufions de M. Megret , avo- cat du roi . Sur l'appel , les parties en vinrent à l'au dience : « Nous croyons , difoit dans cette : caufe M. Dagueffeau , avocat - général , de- voir réduire la caufe à une feule question qui ...
... ment aux conclufions de M. Megret , avo- cat du roi . Sur l'appel , les parties en vinrent à l'au dience : « Nous croyons , difoit dans cette : caufe M. Dagueffeau , avocat - général , de- voir réduire la caufe à une feule question qui ...
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... ment actuel de la propriété de l'objet don- taire . Le donateur à caufe de mort , ne donnant qu'après fa mort , refte propriétaire de fon vivant : d'où il réfulte , 1 ° qu'il conferve la faculté d'en difpofer à fon gré ; 2 ° que de fon ...
... ment actuel de la propriété de l'objet don- taire . Le donateur à caufe de mort , ne donnant qu'après fa mort , refte propriétaire de fon vivant : d'où il réfulte , 1 ° qu'il conferve la faculté d'en difpofer à fon gré ; 2 ° que de fon ...
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... ment , le donataire univerfel des meubles préfens contribuera à toutes les dettes mo- biliaires & immobiliaires exiftantes au mo- ment de la donation , dans la proportion que les meubles préfens avoient alors avec la totalité de l'actif ...
... ment , le donataire univerfel des meubles préfens contribuera à toutes les dettes mo- biliaires & immobiliaires exiftantes au mo- ment de la donation , dans la proportion que les meubles préfens avoient alors avec la totalité de l'actif ...
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... ment ou de codicile . Avant l'ordonnance , il y avoit diverfité de jurifprudence fur la forme en laquelle doi- vent être rédigées les donations à caufe de mort ; & la queftion n'étoit pas uniformé- ment jugée . Les uns penfoient qu'on ...
... ment ou de codicile . Avant l'ordonnance , il y avoit diverfité de jurifprudence fur la forme en laquelle doi- vent être rédigées les donations à caufe de mort ; & la queftion n'étoit pas uniformé- ment jugée . Les uns penfoient qu'on ...
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... ment , & reconnoît pour valable la conven- tion écrite dans un teftament . Une quef- tion femblable , s'eft préfentée au parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé ...
... ment , & reconnoît pour valable la conven- tion écrite dans un teftament . Une quef- tion femblable , s'eft préfentée au parlement de Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août 1752 , entre les nommés Dubreuil & la veuve Grofos , il a été jugé ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve