Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... mois la fomme de huit mille livres aux conditions portées dans le premier ace . Le fieur de fainte Croix mourut le 17 janvier 1725 , la veille de l'échéance des trois mois . - Les héritiers affignés par les religieufes en paiement des ...
... mois la fomme de huit mille livres aux conditions portées dans le premier ace . Le fieur de fainte Croix mourut le 17 janvier 1725 , la veille de l'échéance des trois mois . - Les héritiers affignés par les religieufes en paiement des ...
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... mois à fa donation 3 ° Un arrêt rendu le 23 janvier 1672 rapporté au même Journal , tom . 3 , liv . 6 , chap . 20 , a confirmé la donation en- tre - vifs faite par une perfonne qui avoit un chancre près de l'œil gauche , & qui en étoit ...
... mois à fa donation 3 ° Un arrêt rendu le 23 janvier 1672 rapporté au même Journal , tom . 3 , liv . 6 , chap . 20 , a confirmé la donation en- tre - vifs faite par une perfonne qui avoit un chancre près de l'œil gauche , & qui en étoit ...
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... mois & demi . Confeil , vu la minute . 10. Quelquefois les héritiers demandent à faire preuve que le défunt étoit atta- qué de la maladie dont il eft mort , dès le temps où il a où il a fait fa donation . On peut les admettre à cette ...
... mois & demi . Confeil , vu la minute . 10. Quelquefois les héritiers demandent à faire preuve que le défunt étoit atta- qué de la maladie dont il eft mort , dès le temps où il a où il a fait fa donation . On peut les admettre à cette ...
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... mois de feptembre 1775 , & conduit en prifon par les gardes - chaffe de faint - Germain - en - Laie ; il en fortit malade les décembre fuivant . Le 13 du même mois , il fait fon tefta- ment , par lequel il donne à fa femme tout ce que ...
... mois de feptembre 1775 , & conduit en prifon par les gardes - chaffe de faint - Germain - en - Laie ; il en fortit malade les décembre fuivant . Le 13 du même mois , il fait fon tefta- ment , par lequel il donne à fa femme tout ce que ...
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... mois , ont paru aux magiftrats une preuve fuffifante que Mo- reau étoit dangereufement malade à l'inf- tant même de la donation ; qu'étant prévenu de la penfée d'une mort prochaine , fa dona- tion , quoique conçue entre - vifs , étoit ...
... mois , ont paru aux magiftrats une preuve fuffifante que Mo- reau étoit dangereufement malade à l'inf- tant même de la donation ; qu'étant prévenu de la penfée d'une mort prochaine , fa dona- tion , quoique conçue entre - vifs , étoit ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve