Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... nommé , foit in- nommé ? C'eft delà que dépend principale- ment fa validité . Car s'il eft une fois prou- vé que cet acte n'eft pas une donation , tous les moyens de défaut d'acceptation & d'in- finuation , d'incapacité actuelle du dona ...
... nommé , foit in- nommé ? C'eft delà que dépend principale- ment fa validité . Car s'il eft une fois prou- vé que cet acte n'eft pas une donation , tous les moyens de défaut d'acceptation & d'in- finuation , d'incapacité actuelle du dona ...
Page 13
... nomme donation à caufe de mort la libéralité conventionnelle qui fe fait de telle maniere , que la propriété de la chofe donnée ne paffe au donataire qu'après la mort du donateur . Nous avons expliqué au mot Donation , § II , en quoi la ...
... nomme donation à caufe de mort la libéralité conventionnelle qui fe fait de telle maniere , que la propriété de la chofe donnée ne paffe au donataire qu'après la mort du donateur . Nous avons expliqué au mot Donation , § II , en quoi la ...
Page 68
... nommé premier président de la cour des aides ; & elles déterminerent l'arrêt du 13 juillet 1775 , conforme à fes conclufions , par lequel « La cour a ordonné que les re- ligieufes Carmelites feroient payées & col- loquées à l'hypotheque ...
... nommé premier président de la cour des aides ; & elles déterminerent l'arrêt du 13 juillet 1775 , conforme à fes conclufions , par lequel « La cour a ordonné que les re- ligieufes Carmelites feroient payées & col- loquées à l'hypotheque ...
Page 133
... nommé Jomard , de- manda que le fieur Chazis lui rencît le mobilier énoncé en l'inventaire annexé à la donation , fuivant l'eftimation qui en avoit été faite , avec la crue . Le fieur Chazis foutenoit qu'il falloit diftinguer entre la ...
... nommé Jomard , de- manda que le fieur Chazis lui rencît le mobilier énoncé en l'inventaire annexé à la donation , fuivant l'eftimation qui en avoit été faite , avec la crue . Le fieur Chazis foutenoit qu'il falloit diftinguer entre la ...
Page 153
... nommé , comme excep- tées , les Carmelites , les filles , de Sainte- Marie & les Urfulines , ajoute , avec la terminaifon du genre féminin , « & autres qui ne font point fondées , & qui font éta- blies depuis l'an 1600 , & c . » . C'eft ...
... nommé , comme excep- tées , les Carmelites , les filles , de Sainte- Marie & les Urfulines , ajoute , avec la terminaifon du genre féminin , « & autres qui ne font point fondées , & qui font éta- blies depuis l'an 1600 , & c . » . C'eft ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve