Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... obligé envers elle : Donari videtur , quod nullo jure cogente conceditur : leg . 29 , ff . de do- nat . La perfonne qui exerce la libéralité , s'ap- pelle donateur ; la perfonne envers qui on T'exerce s'appelle donataire . 2. Le mot ...
... obligé envers elle : Donari videtur , quod nullo jure cogente conceditur : leg . 29 , ff . de do- nat . La perfonne qui exerce la libéralité , s'ap- pelle donateur ; la perfonne envers qui on T'exerce s'appelle donataire . 2. Le mot ...
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... obligé . Si les fervices rendus étoient de nature à produire action contre le donateur , alors la convention n'est pas libéralité ; elle n'est pas une véritable donation : elle eft da- tio in folutum , l'acquittement d'une dette . Quels ...
... obligé . Si les fervices rendus étoient de nature à produire action contre le donateur , alors la convention n'est pas libéralité ; elle n'est pas une véritable donation : elle eft da- tio in folutum , l'acquittement d'une dette . Quels ...
Page 23
... obligé de faire au donateur une penfion fuffifante pour fa fubfiftance , & fon entretien ea égard à fon état . Mais il ne peut pas en être tenu au - delà de la valeur de l'objet donné . II . Qui peut donner entre - vifs ? 1. La faculté ...
... obligé de faire au donateur une penfion fuffifante pour fa fubfiftance , & fon entretien ea égard à fon état . Mais il ne peut pas en être tenu au - delà de la valeur de l'objet donné . II . Qui peut donner entre - vifs ? 1. La faculté ...
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... obligé , l'engagement qu'il contracte par ce confen- tement , n'eft pas la ratification d'un enga- gement déja fubfiftant , mais un engagement nouveau . Le donataire ne peut avoir hypo- theque fur les biens de fon donateur , qu'à ...
... obligé , l'engagement qu'il contracte par ce confen- tement , n'eft pas la ratification d'un enga- gement déja fubfiftant , mais un engagement nouveau . Le donataire ne peut avoir hypo- theque fur les biens de fon donateur , qu'à ...
Page 59
... obligé d'en obferver les formes . La tradition feinte qu'opere cette remife , confommant entiérement la donation , elle équivaut à la tradition manuelle d'un meuble corporel . 3. 2 ° Lorfque la convention eft fuivie d'une tradition ...
... obligé d'en obferver les formes . La tradition feinte qu'opere cette remife , confommant entiérement la donation , elle équivaut à la tradition manuelle d'un meuble corporel . 3. 2 ° Lorfque la convention eft fuivie d'une tradition ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve