Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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Page 68
... ordonné que les re- ligieufes Carmelites feroient payées & col- loquées à l'hypotheque du 31 janvier 1760 avant midi ... » Plaidoyeries vu la feuille , n ° 23 . 7. Le 4 juillet 1758 , fut paffé le con- trat de mariage de Jean Sabourin ...
... ordonné que les re- ligieufes Carmelites feroient payées & col- loquées à l'hypotheque du 31 janvier 1760 avant midi ... » Plaidoyeries vu la feuille , n ° 23 . 7. Le 4 juillet 1758 , fut paffé le con- trat de mariage de Jean Sabourin ...
Page 90
... ordonné que les 67000 livres lui appartiendroient comme faifant partie de la donation mutuelle du mobilier . La marquife des Epinets a demandé la confirmation de la fentence arbitrale . M. Joly de Fleury , avocat général , général ...
... ordonné que les 67000 livres lui appartiendroient comme faifant partie de la donation mutuelle du mobilier . La marquife des Epinets a demandé la confirmation de la fentence arbitrale . M. Joly de Fleury , avocat général , général ...
Page 115
... ordonné par fentence du châtelet , du 16 mai 1716 , en affirmant par la dame de Saint - Victor avoir fourni les 75,000 livres . Sur l'appel , arrêt intervint en la grand'- chambre , le 3 feptembre 1729 , au rap- port de M. le Moine ...
... ordonné par fentence du châtelet , du 16 mai 1716 , en affirmant par la dame de Saint - Victor avoir fourni les 75,000 livres . Sur l'appel , arrêt intervint en la grand'- chambre , le 3 feptembre 1729 , au rap- port de M. le Moine ...
Page 144
... ordonné que la terre de Varatre ne feroit adjugée qu'à la charge par l'adju- dicataire de conferver en fes mains , fur le prix , la fomme de 50,000 livres , pour fûreté du douaire . L'adjudication fut faite le 6 mai 1730. Obfervez qu'on ...
... ordonné que la terre de Varatre ne feroit adjugée qu'à la charge par l'adju- dicataire de conferver en fes mains , fur le prix , la fomme de 50,000 livres , pour fûreté du douaire . L'adjudication fut faite le 6 mai 1730. Obfervez qu'on ...
Page 145
... ordonné que l'acquéreur retiendroit en fes mains 50,000 livres pour fûreté du douaire , avoient été rendues contradictoirement avec ceux dont le fieur Petit de Lavaux étoit le repréfentant , & qui n'avoient pas imaginé d'exercer l ...
... ordonné que l'acquéreur retiendroit en fes mains 50,000 livres pour fûreté du douaire , avoient été rendues contradictoirement avec ceux dont le fieur Petit de Lavaux étoit le repréfentant , & qui n'avoient pas imaginé d'exercer l ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve