Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... porté à la ceffion gratuite . Auffi re- garde - t - on comme un obftacle à la validité de la donation , non ... porte celui qui s'y trouve foumis , à faire des li- béralités fans réflexion ; & ceux qui l'ont acquis en profitent ...
... porté à la ceffion gratuite . Auffi re- garde - t - on comme un obftacle à la validité de la donation , non ... porte celui qui s'y trouve foumis , à faire des li- béralités fans réflexion ; & ceux qui l'ont acquis en profitent ...
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... porté par le même auteur , ibid , n ° 74 , & fuiv .; 3 ° un troifiéme arrêt rendu en 1701 , au rapport de M. Dreux . Par ... porte l'arrêt , par rapport aux biens de la Roche - de - Banne feulement . 14. Dans l'efpece du fecond arrêt ...
... porté par le même auteur , ibid , n ° 74 , & fuiv .; 3 ° un troifiéme arrêt rendu en 1701 , au rapport de M. Dreux . Par ... porte l'arrêt , par rapport aux biens de la Roche - de - Banne feulement . 14. Dans l'efpece du fecond arrêt ...
Page 40
... porte la coutume , quand le do- nateur demeure en poffeffion jufqu'au jour VII . de fon décès » . Ce n'eft pas le défaut de la tradition au moment de l'acte , mais le dé- faut de la tradition du vivant du donateur , qui opere la nullité ...
... porte la coutume , quand le do- nateur demeure en poffeffion jufqu'au jour VII . de fon décès » . Ce n'eft pas le défaut de la tradition au moment de l'acte , mais le dé- faut de la tradition du vivant du donateur , qui opere la nullité ...
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... porte l'acte , « a volontairement déclaré que , confidérant la bonne amitié qu'elle a pour ladite future époufe , les fervices qu'elle lui a rendus depuis plufieurs années , que pour l'en recompenfer & indemnifer elle fait par ces ...
... porte l'acte , « a volontairement déclaré que , confidérant la bonne amitié qu'elle a pour ladite future époufe , les fervices qu'elle lui a rendus depuis plufieurs années , que pour l'en recompenfer & indemnifer elle fait par ces ...
Page 72
... porte à fon fils aîné , notaire au châtelet de Paris , lui donne par donation entre - vifs , pure & fimple & irrévocable , & en la meilleure forme que donation puiffe va- loir , la fomme de quinze mille livres à prendre après le décès d ...
... porte à fon fils aîné , notaire au châtelet de Paris , lui donne par donation entre - vifs , pure & fimple & irrévocable , & en la meilleure forme que donation puiffe va- loir , la fomme de quinze mille livres à prendre après le décès d ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve