Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... propriété , doit être l'effet d'un confentement libre . Dans la donation ce confentement doit être parfaitement li- bre ; parce que le cédant abdique fa pro- priété gratuitement & fans en recevoir la valeur , & que l'homme n'eft pas ...
... propriété , doit être l'effet d'un confentement libre . Dans la donation ce confentement doit être parfaitement li- bre ; parce que le cédant abdique fa pro- priété gratuitement & fans en recevoir la valeur , & que l'homme n'eft pas ...
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... propriété d'un héritage , avec claufe qu'il pourra révoquer à fon gré fa donation , eft donation entre - vifs , à caufe du délaififfe- ment actuel de la propriété de l'objet don- taire . Le donateur à caufe de mort , ne donnant qu'après ...
... propriété d'un héritage , avec claufe qu'il pourra révoquer à fon gré fa donation , eft donation entre - vifs , à caufe du délaififfe- ment actuel de la propriété de l'objet don- taire . Le donateur à caufe de mort , ne donnant qu'après ...
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... propriété ne peut en être transférée à mon donataire qu'après ma mort . Ceft donc une donation à caufe de mort que je fais , quoique la claufe d'irrévocabilité la rapproche de la donation entre - vifs . En conféquence , fi le donataire ...
... propriété ne peut en être transférée à mon donataire qu'après ma mort . Ceft donc une donation à caufe de mort que je fais , quoique la claufe d'irrévocabilité la rapproche de la donation entre - vifs . En conféquence , fi le donataire ...
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... propriété & jouiffance des biens donnés , fi la demoiselle , future époufe venoit à décéder avant elle , fans laiffer d'enfans de fon mariage . Suivoit une donation au profit du futur en ces ter- mes : « Ladite dame Cacadier a , par ces ...
... propriété & jouiffance des biens donnés , fi la demoiselle , future époufe venoit à décéder avant elle , fans laiffer d'enfans de fon mariage . Suivoit une donation au profit du futur en ces ter- mes : « Ladite dame Cacadier a , par ces ...
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... propriété du jour du dé- cès de ladite dame Cacadier , jufqu'auquel jour ladite dame fe réserve expreffément l'ufufruit fa vie durant » . La dame de la Trinelle décéda le 1 juil- let 1768 , laiffant une fille qui lui furvé- cut ; l ...
... propriété du jour du dé- cès de ladite dame Cacadier , jufqu'auquel jour ladite dame fe réserve expreffément l'ufufruit fa vie durant » . La dame de la Trinelle décéda le 1 juil- let 1768 , laiffant une fille qui lui furvé- cut ; l ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve