Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... rapport aux biens comme préfens , mais par rapport aux biens comme portion future de la fuc- ceffion à venir , qu'il faut déterminer la vraie nature de la démiffion de biens . Auf- fi cette convention n'eft - elle ni donation entre ...
... rapport aux biens comme préfens , mais par rapport aux biens comme portion future de la fuc- ceffion à venir , qu'il faut déterminer la vraie nature de la démiffion de biens . Auf- fi cette convention n'eft - elle ni donation entre ...
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... rapport aux biens donnés , en quatre claffes dettes purement perfonnelles , det tes qui forment une charge réelle du bien donné , dettes purement hypothécaires fur les biens donnés , dettes mixtes qui font tout - à - la - fois ...
... rapport aux biens donnés , en quatre claffes dettes purement perfonnelles , det tes qui forment une charge réelle du bien donné , dettes purement hypothécaires fur les biens donnés , dettes mixtes qui font tout - à - la - fois ...
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... rapport de M. le Fevre d'Amecourt , & rapporté dans la Gazette des tribunaux , tom . 20 , pag . 54 , a confirmé une fentence rendue en 1778 , en la fénéchauffée de Riom , & a jugé valable la donation faite par la dame Barrier , veuve du ...
... rapport de M. le Fevre d'Amecourt , & rapporté dans la Gazette des tribunaux , tom . 20 , pag . 54 , a confirmé une fentence rendue en 1778 , en la fénéchauffée de Riom , & a jugé valable la donation faite par la dame Barrier , veuve du ...
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... rapport de M. Dreux . Par arrêt du 5 janvier 1724 , la donation fut déclarée nulle , par rapport aux biens de la Roche - de - Bauine feulement : Plaidoye- ries , fol . 222-223 , n ° 21 , coté 2003 . Ne connoiffant pas l'efpece ...
... rapport de M. Dreux . Par arrêt du 5 janvier 1724 , la donation fut déclarée nulle , par rapport aux biens de la Roche - de - Bauine feulement : Plaidoye- ries , fol . 222-223 , n ° 21 , coté 2003 . Ne connoiffant pas l'efpece ...
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... rapport de M. Nouet , confir- matif d'une fentence du Châtelet , du 26 juin 1738 : Aux Jugés , fol . 186–193 , no 2 , coté 1092 , Par ce qui vient d'être dit , on voit que la queftion de favoir fi les donations avec réferve d'ufufruit ...
... rapport de M. Nouet , confir- matif d'une fentence du Châtelet , du 26 juin 1738 : Aux Jugés , fol . 186–193 , no 2 , coté 1092 , Par ce qui vient d'être dit , on voit que la queftion de favoir fi les donations avec réferve d'ufufruit ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve