Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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... rendu le 10 décembre 1745 fur les conclu- fions de M. Gilbert , avocat - général : Plai doyeries , fol . 429 , n ° 39 , coté 2793 . 5 IV . Le donataire eft - il tenu des dettes du donateur ? 1. Pour répondre exactement à cette queftion ...
... rendu le 10 décembre 1745 fur les conclu- fions de M. Gilbert , avocat - général : Plai doyeries , fol . 429 , n ° 39 , coté 2793 . 5 IV . Le donataire eft - il tenu des dettes du donateur ? 1. Pour répondre exactement à cette queftion ...
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... rendu le 16 mars 1663 , rapporté au Journal des audiences , tom . 2 , liv . 5 , chap . 19 , rendu conformé ment aux conclufions de M. l'avocat- général Bignon , a confirmé la donation faite par Genevieve Huot , attaquée d'une hydropifie ...
... rendu le 16 mars 1663 , rapporté au Journal des audiences , tom . 2 , liv . 5 , chap . 19 , rendu conformé ment aux conclufions de M. l'avocat- général Bignon , a confirmé la donation faite par Genevieve Huot , attaquée d'une hydropifie ...
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... rendu fur les conclufions de M. l'avocat général Bignon , le 28 avril 1653 , & rap- porté par le même auteur , ibid , n ° 74 , & fuiv .; 3 ° un troifiéme arrêt rendu en 1701 , au rapport de M. Dreux . Par arrêt du 5 janvier 1724 , la ...
... rendu fur les conclufions de M. l'avocat général Bignon , le 28 avril 1653 , & rap- porté par le même auteur , ibid , n ° 74 , & fuiv .; 3 ° un troifiéme arrêt rendu en 1701 , au rapport de M. Dreux . Par arrêt du 5 janvier 1724 , la ...
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... rendu en la grand'chambre du parlement de Paris , au rapport de M. de Glatigny , le 5 juillet 1785 , a déclaré nul l'acte en forme de ven- te , du 13 avril 1772 , par lequel le fieur Debon , trois femaines avant fa mort , déja attaqué ...
... rendu en la grand'chambre du parlement de Paris , au rapport de M. de Glatigny , le 5 juillet 1785 , a déclaré nul l'acte en forme de ven- te , du 13 avril 1772 , par lequel le fieur Debon , trois femaines avant fa mort , déja attaqué ...
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... rendu en la grand'chambre le 23 février 1736 , conformément aux con- clufions de M. Gilbert , « La cour ordonne que la donation en queftion n'aura d'effet , quant à l'hypotheque , que du 12 juillet . 1718 , jour de la fentence ...
... rendu en la grand'chambre le 23 février 1736 , conformément aux con- clufions de M. Gilbert , « La cour ordonne que la donation en queftion n'aura d'effet , quant à l'hypotheque , que du 12 juillet . 1718 , jour de la fentence ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve