Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Part 7Veuve Desaint, 1788 - Law |
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Page 14
... terre choifir dans celles que je laifferai à ma mort ; la donation d'une fomme à prendre fur la fucceffion future du donateur ; la convention que la veuve aura fon habita- tion dans l'un des châteaux de la fuc- soffion de fon mari . 2o ...
... terre choifir dans celles que je laifferai à ma mort ; la donation d'une fomme à prendre fur la fucceffion future du donateur ; la convention que la veuve aura fon habita- tion dans l'un des châteaux de la fuc- soffion de fon mari . 2o ...
Page 34
... terre d'Olle- breufe fituée en Aunis . Le fieur de Gage- mont a follicité la permiffion d'accepter cet- te donation , & après que l'acte en fur paffé , it a obtenu une nouvelle permif- fion de 34 DONATION ENTRE - VIFS , § IV .
... terre d'Olle- breufe fituée en Aunis . Le fieur de Gage- mont a follicité la permiffion d'accepter cet- te donation , & après que l'acte en fur paffé , it a obtenu une nouvelle permif- fion de 34 DONATION ENTRE - VIFS , § IV .
Page 43
... terre d'Achy , fituée dans la coutume de Senlis , faite le 18 mai 1641 , à M. & à Madame d'Ormeffon d'Ambouelle , pour lors mariés , par madame la préfidente de Chailly , a été déclarée nulle par fentence du Châtelet , du 28 mai 1745 ...
... terre d'Achy , fituée dans la coutume de Senlis , faite le 18 mai 1641 , à M. & à Madame d'Ormeffon d'Ambouelle , pour lors mariés , par madame la préfidente de Chailly , a été déclarée nulle par fentence du Châtelet , du 28 mai 1745 ...
Page 44
... terre noble donnée entre - vifs , que le donataire faffe la foi & hommage , & qu'it inftitue les officiers de juftice . S'il ne rem- plit pas ces formalités du vivant du do- nateur , la donation du fief eft nulle comme infectée du vice ...
... terre noble donnée entre - vifs , que le donataire faffe la foi & hommage , & qu'it inftitue les officiers de juftice . S'il ne rem- plit pas ces formalités du vivant du do- nateur , la donation du fief eft nulle comme infectée du vice ...
Page 51
... terre de . . . fize à , .... 2 ° la maison , fize à ...... ; & outre les objets ci - deffus détaillés , ledit fieur donateur donne pareillement audit fieur .... tous fes autres biens généralement quelconques , préfens & à venir » . L ...
... terre de . . . fize à , .... 2 ° la maison , fize à ...... ; & outre les objets ci - deffus détaillés , ledit fieur donateur donne pareillement audit fieur .... tous fes autres biens généralement quelconques , préfens & à venir » . L ...
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Common terms and phrases
acte ainfi arrêt du confeil arrêt rendu auffi auroit avoient avoit bailliage bénéfices c'eft caufe de mort chofe circonftances claufe conclufions conféquence conferver confidérable confignations conftitution conteftation contrat de mariage convention cour des aides coutume créan créanciers déclaration défenfes demoiſelle deniers difpofer difpofition doit donataire donateur donation à caufe donation entre-vifs donner douaire coutumier doyens eccléfiaftiques efpece églifes enfans étoient étoit expreffe faifant faint fans favoir fe trouve fecond feigneur femme fentence fentiment feroit fervir feulement fief fieur fimple fitués foient foit fomme fon mari font fous fucceffion fuivant fujets héritages héritiers jouiffance jufqu'à juftice juge l'arrêt l'article l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage ladite laiffer lefdits lefquels livres loix lorfque maniere n'eft néceffaire Nettancourt nue propriété obfervé ordonné paffé paroiffe paroît particulieres payer perfonne plufieurs poffeffion préfent premiere puiffance puiffe queftion raifon refte reftitution regiftré rente s'eft teftament tion titre valable veuve