quant à la disposition prohibant l'usage de ces transparents pour la publication des nouvelles, 12195226. L'affichage existe dès qu'une annonce ou nouvelle est portée à la connaissance du public à l'aide d'un placard, soit écrit à la main, soit gravé, soit imprimé, sans que le placard placé d'une manière apparente dans un lieu public perde ce caractère par cela seul que, pour le rendre visible, on a fait usage d'un appareil lumineux quelconque, 12195-226. En conséquence, le fait d'avoir placé derrière un châssis éclairé un placard invitant le public à lire un récent arrêté du maire, malgré la défense faite par l'autorité municipale de se servir de châssis et transparents lumineux pour la publication des nouvelles, ne constitue pas une infraction passible de la peine portée par l'art. 471, no 15, C. P., 12195-226. ALGÉRIE. Doit être annulé, pour défaut de motifs, le jugement de simple police qui se borne à énoncer que l'inculpé s'est rendu coupable d'infractions à l'indigénat algérien, résultant de propos irrévérencieux vis-à-vis d'un agent de l'autorité et de fausse dénonciation, sans préciser les circonstances de fait qui ont motivé cette double incrimination, 12199-232.- En présence d'un arrêté ainsi conçu : « Nul Européen ne sera dispensé du service des patrouilles de nuit, à moins de vieillesse ou d'infirmités dûment caractérisées», c'est à bon droit qu'un juge de simple police prononce le relaxe d'un individu prévenu de contravention à cet arrêté, alors qu'il est établi par certificat de médecin que ce prévenu était, à cause de son âge et d'une maladie, dans l'impossibilité de faire des patrouilles de nuit, 12246-303. ALLUMETTES. Le privilège exclusif de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques s'applique non seulement aux allumettes fabriquées comme celles légalement mises en vente, mais encore à toute composition chimique susceptible de produire du feu par le frottement, 12059-45. Les circonstances atténuantes sont, depuis la loi du 30 mars 1888, applicables en matière de contraventions à la loi sur les allumettes, 12211-249. AMNISTIE. Loi du 19 juil. 1889 relative à l'amnistie, 12134-147. L'amnistie est d'ordre public et doit être appliquée d'office par les tribunaux, 12169-197. ANIMAUX (ABANDON D'). Abandon. ANIMAUX DOMESTIQUES. V. La loi du 2 juil. 1850 est applicable aux mauvais traitements exercés sur des animaux domestiques, publiquement (en l'espèce, dans une gare), même par d'autres que leurs propriétaires ou gardiens, 12066-54. Constitue des mauvais traitements dans le sens de cette loi le fait d'enflammer le pétrole dont on a préalablement enduit un chien, 1206654. Ou le fait par un cocher de laisser stationner sur la voie publique, sans nécessité, pendant plus de deux heures, sa voiture attelée, 12066-54. Ce fait constitue, en outre, une contravention aux lois sur la police du roulage, 12066-54. Le fait d'atteler un chien à une voiture ne saurait constituer, indépendamment de toute autre circonstance, le mauvais traitement que punit la loi du 2 juil. 1850, 12146-169. ANIMAUX NUISIBLES.-Le piqueur qui a reçu de divers propriétaires délégation de détruire les loups sur leurs terres, ne commet pas un délit de chasse lorsqu'il se met avec une meute à la poursuite d'un loup, 12072-59. Il peut exercer le droit de destruction qui lui a été délégué, alors même que les loups ne causeraient pas aux propriétés un danger immédiat, dès lors que leur présence sur le territoire constitué un danger actuel et ininterrompu, 12072-59. ANNONCES. - Loi du 19 mars 1889 relative aux annonces sur la voie publique, 12068-57. APPEL. Il y a aggravation du sort du prévenu sur son appel lorsque la Cour, saisie sur le seul appel du prévenu qui, condamné en première instance à l'emprisonnement pour vol simple, n'a pas conclu à l'incompétence de ́la juridiction correctionnelle, se déclare incompétente en se fondant sur l'existence de circonstances aggravantes. ART DE GUÉRIR.-Les seules usurpations qui constituent la cir BREVET D'INVENTION. Une combinaison nouvelle d'éléments connus n'est brevetable que si elle procure l'obtention d'un résultat industriel certain et particulier, 12083-77. Ne constitue pas une invention brevetable le produit industriel qui ne diffère pas sensiblement des produits similaires existant antérieure ment, 12083-77.- A la différence de la nullité, la déchéance, spécialement pour défaut d'exploitation, ne frappe le brevet que pour l'avenir, 12054-41. Les tribunaux civils constituent, pour les actions en nullité ou en déchéance de brevets d'invention, une juridiction spéciale et de droit commun, dont les décisions tranchent définitivement entre les parties en cause les questions de validité de brevet et ont force de chose jugée, aussi bien au correctionnel qu'au civil, 12079-73. - Par suite, l'arrêt rendu au civil, qui a rejeté les conclusions en nullité pour CASSATION. Est non recevable le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition contre un arrêt correctionnel prononcé par défaut, 12198-231. En matière de - délits de presse, le délai de trois jours pour former pourvoi n'est pas un délai franc, 12081-75. Le délai imparti au ministère public pour se pourvoir contre un jugement en matière correctionnelle est de 3 jours à compter du jugement, 12048-30.Est non recevable devant la Cour de cassation le moyen qui n'a pas été produit devant le juge d'appel, 12087-86. Ou, lors du pourvoi contre l'arrêt de condamnation, le moyen tiré de ce que l'expert commis par le juge d'instruction n'aurait pas prêté un serment régulier, 12112-119. Le pourvoi en cassation restreint au seul intérêt de la loi contre les arrêts et jugements en dernier ressort est une attribution exclusivement réservée au ministère public près la Cour de cassation, 12074-64. Cette attribution exclusive n'a d'autre exception qu'à l'égard du ministère public près les Cours d'assises dans le cas d'une ordonnance d'acquittement rendue sur une déclaration du jury de non-culpabilité, 12074-64.Par suite est non recevable le pourvoi d'un procureur général de colonie formé dans l'intérêt de la loi contre un arrêt de relaxe rendu en matière correctionnelle, 12074-64.Le pourvoi est suspensif tant qu'il n'a pas été déclaré non recevable par la Cour de cassation, seule compétente pour en apprécier la validité, 12239-293.-Est non recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de cassation quia statué sur une demande de renvoi d'un tribunal à un autre, lorsqu'elle est formée par une lettre au premier président de la Cour de cassation, 12174-205. - de vue du droit de chasse, comme formant un clos attenant à une habitation, des herbages attenant à une maison et entourés d'une haie, lorsque celle-ci présente sur les voies publiques des ouvertures fermées seulement par des lisses horizontales mobiles ou par des perches en mauvais état, 12150-172. Si le chasseur qui pénètre sur une propriété privée pour y capturer le gibier, soit mort, soit forcé, ne commet qu'une contravention de police, il n'en est ainsi qu'autant que l'animal est à bout de forces, un tel point qu'il ne puisse plus s'échapper et qu'il soit considéré comme tombé d'ores et déjà en la puissance du chasseur, 12169-197. Est légal l'arrêté préfectoral qui, pour arrêter la destruction des oiseaux, interdit la capture, le colportage et la vente des petits oiseaux, 12057-43. Contrevient à cet arrêté celui qui transporte des chardonnerets, verdiers et bruants, même vivants, 12057-43. V. Animaux nuisibles. Le désistement d'un pourvoi ne peut être déclaré utilement après que le rapporta été fait à l'audience, 12092-91.- Il en doit être ainsi encore que la partie serait dispensée de la consignation d'amende dans le cas prévu par l'art. 420 du C. d'inst. cr., 12092-91. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. La chambre d'accusation tenue, sur la réquisition du procureur général, de statuer sur tous les chefs de crimes, délits et contraventions résultant de la procédure, doit qualifier tous les faits relevés par l'accusation avec leurs circonstances légales, 12060-47. Par suite, elle ne peut refuser de tenir compte de la concomitance des crimes de tentative de parricide CHEMINS DE FER. Un chien et d'incendie, sous prétexte que nouveau-né doit être classé parmi cette circonstance aurait été sans les animaux de petite taille que les objet dans l'état des faits constitutifs voyageurs peuvent conserver avec de l'accusation principale par elle eux dans les wagons sous la réserve reconnus constants, 12060-47. que leur admission ne donnera lieu CHASSE. Constitue un acte de à aucune réclamation, 12102-98. chasse l'acte du piqueur ou de toute L'interdiction pour les compagnies autre personne qui fait le bois même de chemins de fer de faire, à moins sans être accompagné d'un chien d'autorisation supérieure, avec cerlimier ou chien courant, 12126-137. taines entreprises de transport, des - Il constitue un délit si, en dehors arrangements non consentis à de la période d'ouverture de la d'autres entreprises desservant les chasse, il est accompli sans la sur- mêmes routes, n'est pas applicable veillance d'un agent forestier, lorsqu'il est constaté, en fait, que Est un moyen de l'entreprise non favorisée d'un archasse prohibé par la loi l'emploi rangement, bien que suivant le de chiens levriers ou de chiens dé- même trajet que l'autre entreprise, rivés du levrier, tels que les chiens ne dessert cependant pas d'une charnigues, 12155-180. La mue manière normale les mêmes points ou cage à prendre des faisans est et n'est pas en mesure d'assurer un de sa nature un engin prohibé, service régulier et quotidien néces12118-126. Par suite, l'usage de sité par les besoins du service de la la mue constitue un délit, à moins compagnie, 12123-131. Lorsqu'il qu'il ne soit établi qu'il n'en a été est constaté souverainement qu'un fait usage que dans le but exclusif accident suivi de mort a été causé de la reproduction du gibier, 12118- par l'imprudence, l'inattention, la 126. Spécialement il y a délit négligence et l'inobservation des lorsque, sur les oiseaux capturés, règlements imputables au prévenu, les poules seules ont été lâchées peu importe que la victime de cet ultérieurement dans les bois et les accident ait elle-même commis une coqs ont été tués, 12118-126. Ne inobservation des règlements ou sauraient être considérés, au point une imprudence, 12154-178. 12126-137. -. : Etablit suffisamment la négligence du prévenu l'arrêt qui constate qu'il avait, comme chef cantonnier d'une compagnie de chemins de fer, le devoir de relever et de signaler les dégradations de la voie et de veiller à leur réparation et qu'il n'a pas rempli ce devoir, 12154-178. Bien que l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 12 juil. 1879 se borne à prescrire que les barrières des passages à niveau seront fermées, sans ajouter à clef, est légalement justifiée la condamnation d'un garde-barrière de chemins de fer coupable d'avoir négligé, malgré les prescriptions de la compagnie, de fermer à clef une barrière, alors qu'en raison de son mauvais état elle avait perdu toute solidité et présentait du danger, 12154-178. Un conducteur de la voie d'un chemin de fer ne peut être rendu responsable du mauvais état d'un des ouvrages compris dans la section placée sous sa surveillance, faute de l'avoir fait réparer, que s'il a été averti de cet état ou s'il a, par négligence, omis de le constater, 12154-178. L'intention coupable n'est pas un élément essentiel des contraventions en matière de police des chemins de fer, 12228-277. Par suite, en présence d'un procès-verbal régulier établissant le fait de la contravention, c'est au prévenu à faire la preuve de la force majeure, 12228277, CHOSE JUGÉE. - En matière criminelle, le principe de la chose jugée ne permet pas d'opposer au complice une décision rendue à l'égard de l'auteur principal, 12135148. Par suite, lorsque le tribunal correctionnel s'est déclaré compétent et a condamné l'auteur principal et le complice, ce dernier peut même, s'il est seul appelant, contester, en appel, cette compétence, la chose jugée vis-à-vis de l'auteur principal ne pouvant lui être opposée, 12135-148. CITATION. Lorsqu'un prévenu détenu, appelant et non transféré à la maison d'arrêt de la Cour, y a néanmoins été assigné par un exploit constatant qu'à cause de l'absence de ce prévenu il n'a pu lui être délivré aucune copie de la citation, la procédure ainsi que l'arrêt qui l'a suivie sont viciés d'une nullité radicale, 12198-231. - COLONIES. Décret du 19 avril 1889 relatif au serment professionnel des magistrats aux Colonies, 12107113. - Décret du 13 mars 1889 portant modification pour la NouvelleCalédonie à l'art. 9 du C. inst. cr., 12065-53. Décret du 18 sept. 1888 qui règle la procédure à suivre devant les Cours et tribunaux de la Cochinchine, du Cambodge et du Tonkin, en matière civile, criminelle et de simple police, 12223-264. Décret du 30 août 1889 concernant les cafés, cabarets, débits de boissons, hôtels, etc., dans les colonies pénitentiaires de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie, 12162-188. Décret du 22 oct. 1889 sur la réglementation de la police de la chasse à la Réunion, 12224-272. Décret du 8 janv. 1889 sur la législation pénale des maisons de jeu en Indo-Chine, 12225-274. Décret du 2 sept. 1889 portant modification à l'art. 9 du C. d'inst. cr. pour la Guyane, 12179-211. - Décret du 15 mai 1889 sur la réorganisation judiciaire du Sénégal, 12105-103. Décret du 5 oct. 1889 décidant que les lois pénales en vigueur dans chaque colonie pénitentiaire sont applicables aux condamnés aux travaux forcés subissant leurs peines, 12178-209. On ne peut pour la première fois se prévaloir en cassation de l'irrégularité qui pourrait résulter de I omission des formalités de transcription et de transmission spécifiées aux art. 95 et suiv. de l'ordonnance coloniale du 2 janv. 1820, 1 et 2 de l'ordonnance coloniale du 13 avril 1820, ni du défaut d'enregistrement et d'affirmation dont le procèsverbal devait sur son original constater l'accomplissement, 12204240. N'est pas fondé le moyen tiré de ce que le procès-verbal n'a été rédigé que le lendemain matin du jour du délit, alors que le délit ayant été commis à 8 heures du soir, la rédaction du procès-verbal a dû être remise à raison de l'heure avancée, 12204-240. Lorsque, devant un tribunal criminel, le président a communiqué à l'avocat de l'accusé les questions dont il venait de donner lecture, puis qu'un échange d'explications s'est engagé entre le ministère public et le dé - fenseur, il ne résulte aucune nullité de ce que ce tribunal n'a pas rendu arrêt, sur les critiques formulées par la défense, s'il n'y a eu ni conclusions explicites, ni incident contentieux, mais simple observation, 12172-202. Aucune disposition légale ne prescrit, à Saint-Pierre et Miquelon, d'indiquer à quel nombre de voix a été prise la déclaration de culpabilité, 12172-202. COMPÉTENCE. Lorsqu'un individu a été arrêté porteur de coupons cotés à l'étranger et les présentant à une banque pour en encaisser le montant, la juridiction française est compétente pour connaître de l'escroquerie, alors même que les coupons dont s'agit proviendraient d'un vol commis à l'étranger, 12091-90.- La Cour, infirmant un jugement correctionnel d'incompétence, ne peut statuer par un seul et même arrêt sur la compétence et sur le fond, 12242-297. CONTRAINTE PAR CORPS. Les tribunaux ne sont pas tenus de fixer la contrainte par corps d'une manière distincte pour chacune des condamnations pécuniaires qu'ils prononcent, 12062-50.-Elle ne peut être appliquée ni aux mineurs de seize ans, ni aux personnes civilement responsables, 12205-242. CONTREFAÇON. Il n'y a pas contrefaçon lorsqu'il existe entre le produit breveté et les produits argués de contrefaçon des différences essentielles, ces produits n'étant pas composés exactement des mêmes éléments, 12083-77. L'arrêt qui fait résulter l'absence de préjudice pour un breveté uniquement de ce qu'au moment où il a exercé l'action en contrefaçon il n'avait pas encore exploité sa découverte et de ce que, depuis, il se serait trouvé déchu faute d'exploitation, méconnaît l'effet du droit exclusif accordé au breveté à partir de la signature du brevet, et attribue faussement à la déchéance un effet rétroactif, 12208-245. Est à l'abri de toute critique l'arrêt qui, dans une poursuite pour contrefaçon, fait une description exacte et complète du produit industriel breveté, puis déclare qu'il n'y a pas identité entre ce dernier et le résultat de la fabrication du prévenu, la dissemblance existant entre les deux pro duits portant sur le point caracté- ne CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Ne donne pas lieu à la perception de droits d'entrée et d'octroi la production d'alcool durant le transport de fùts contenant des fruits expédiés frais, 12049-34.- La loi, en autorisant la décharge partielle de l'acquit-àcaution pour les quantités représentées, n'autorise pas à refuser la prise en charge des fûts représentés et dont l'identité n'est pas contestée, 12050-36. Par suite, la confiscation totale des excédents en magasin |