Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1889 |
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... compétent . Celui - ci ne sera nullement tenu , en prononçant la confusion , d'infliger le maximum de la peine la plus forte . 8. V. C. de cass . , 22 juil . 1880 , J. cr . , art . 10777 . « Dès lors , il ne faut pas dire : 19 -
... compétent . Celui - ci ne sera nullement tenu , en prononçant la confusion , d'infliger le maximum de la peine la plus forte . 8. V. C. de cass . , 22 juil . 1880 , J. cr . , art . 10777 . « Dès lors , il ne faut pas dire : 19 -
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... compétent et , évoquant , a statué au fond ; qu'en ce faisant , cette juri- diction a méconnu les prescriptions de l'art . 159 ci - dessus visé et a excédé les bornes de sa compétence ; Du 19 janv . 1889. - C. de cass . -- rapp . M ...
... compétent et , évoquant , a statué au fond ; qu'en ce faisant , cette juri- diction a méconnu les prescriptions de l'art . 159 ci - dessus visé et a excédé les bornes de sa compétence ; Du 19 janv . 1889. - C. de cass . -- rapp . M ...
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... compétence à tout tribunal dans le res- sort duquel elle a eu lieu . Il en est ainsi spécialement en cas de publication du numéro d'un journal ne contenant pas la réponse requise par une personne dénommée dans un numéro précédent . m ...
... compétence à tout tribunal dans le res- sort duquel elle a eu lieu . Il en est ainsi spécialement en cas de publication du numéro d'un journal ne contenant pas la réponse requise par une personne dénommée dans un numéro précédent . m ...
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... compétence étendue ; << Par les commandants de pénitenciers et chefs de camp ; « Par les surveillants militaires . « Le gouverneur peut , par arrêté rendu sur la proposition du chef du service judiciaire , investir des fonctions du ...
... compétence étendue ; << Par les commandants de pénitenciers et chefs de camp ; « Par les surveillants militaires . « Le gouverneur peut , par arrêté rendu sur la proposition du chef du service judiciaire , investir des fonctions du ...
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... COMPÉTENCE . ww CONTRAVENTIONS . « Aux termes d'une jurisprudence constante , les contraventions à l'ordonnance du 6 nov . 1778 sont punies des peines de simple police , pour l'application desquelles le tribunal de simple police est ...
... COMPÉTENCE . ww CONTRAVENTIONS . « Aux termes d'une jurisprudence constante , les contraventions à l'ordonnance du 6 nov . 1778 sont punies des peines de simple police , pour l'application desquelles le tribunal de simple police est ...
Contents
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Common terms and phrases
1er moyen 20 avril 29 juil accusés août applicable application ARRÊT avril Bertrand brevet cass chasse circonstances compétence condamnation constate constitue contravention contrefaçon Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crimes d'inst d'où il suit déc décret défense délit délits demandeur devant la Cour devant le tribunal Djerba dommages-intérêts dudit encourues établi fév fonctions gén janv juge de paix juge de police jugement attaqué jurés juridiction l'accusé l'arrêt attaqué Labalme ledit légalement Loew loi du 29 Loubers magistrats maire matière ment ministère public motifs moyen pris moyen tiré municipal peine de nullité pénale poursuite pourvoi prés prescriptions président prévenu procès-verbal des débats procureur général prononcée qu'aux termes qu'en rapp récidive régulier rejette relaxe relégation résulte saurait septième juré serment seulement sieur simple police spécialement statuer susvisé témoins termes de l'art Thennelières tion tribunal correctionnel tribunal de simple Tunisie violation des art violé
Popular passages
Page 131 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 153 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 114 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 66 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 272 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 268 - Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. En ce cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.
Page 177 - L'article 463 du Code pénal sera applicable. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. — Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné* 7.
Page 270 - Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms , âge , profession et demeure , et de leurs principales déclarations.
Page 26 - Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.
Page 275 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.