Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1889 |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 10
... juges est irrégulière ; qu'en effet le prévenu n'a pas été assisté d'un défen- seur , conformément à l'art . 11 de ... jugé le contraire par de nombreux arrêts et notamment par un arrêt du 8 juin 1888 , rendu sur le pour- voi du ...
... juges est irrégulière ; qu'en effet le prévenu n'a pas été assisté d'un défen- seur , conformément à l'art . 11 de ... jugé le contraire par de nombreux arrêts et notamment par un arrêt du 8 juin 1888 , rendu sur le pour- voi du ...
Page 15
... juge en faveur du prévenu ( Aff . Joux ; Ronjat , prés .; Hérisson , rapp .; Loubers , av . gén . 7 ) . < « < En d'autres termes , la jurisprudence se conforme aux principes généraux du droit criminel , excepté dans le cas du pourvoi ...
... juge en faveur du prévenu ( Aff . Joux ; Ronjat , prés .; Hérisson , rapp .; Loubers , av . gén . 7 ) . < « < En d'autres termes , la jurisprudence se conforme aux principes généraux du droit criminel , excepté dans le cas du pourvoi ...
Page 19
... jugé même dans un cas qui étonne au premier abord , quoique sa décision sur ce point ait obtenu l'assenti- ment des ... juges , peut se produire en appel après l'arrêt correctionnel qui confirme la condamnation ou substitue une ...
... jugé même dans un cas qui étonne au premier abord , quoique sa décision sur ce point ait obtenu l'assenti- ment des ... juges , peut se produire en appel après l'arrêt correctionnel qui confirme la condamnation ou substitue une ...
Page 22
... jugė par ses conséquences arbitraires . < « < Tous les auteurs et aussi les deux arrêts de Cour d'appel rendus au ... juge- ment devra prononcer la relégation . La loi sera impunément tournée . Conçoit - on rien de plus anormal , de ...
... jugė par ses conséquences arbitraires . < « < Tous les auteurs et aussi les deux arrêts de Cour d'appel rendus au ... juge- ment devra prononcer la relégation . La loi sera impunément tournée . Conçoit - on rien de plus anormal , de ...
Page 29
... juge . « On a longuement discuté , on a proposé à diverses reprises des amendements pour autoriser le juge , non pas à prononcer arbitrai- rement la relégation , mais à en exonérer les condamnés qui paraî- traient mériter quelque ...
... juge . « On a longuement discuté , on a proposé à diverses reprises des amendements pour autoriser le juge , non pas à prononcer arbitrai- rement la relégation , mais à en exonérer les condamnés qui paraî- traient mériter quelque ...
Contents
216 | |
217 | |
218 | |
219 | |
220 | |
221 | |
248 | |
250 | |
146 | |
147 | |
148 | |
157 | |
167 | |
168 | |
170 | |
171 | |
172 | |
182 | |
191 | |
197 | |
208 | |
209 | |
211 | |
214 | |
251 | |
257 | |
261 | |
264 | |
266 | |
272 | |
279 | |
282 | |
283 | |
292 | |
297 | |
298 | |
301 | |
305 | |
313 | |
325 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er moyen 20 avril 29 juil accusés août applicable application ARRÊT avril Bertrand brevet cass chasse circonstances compétence condamnation constate constitue contravention contrefaçon Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crimes d'inst d'où il suit déc décret défense délit délits demandeur devant la Cour devant le tribunal Djerba dommages-intérêts dudit encourues établi fév fonctions gén janv juge de paix juge de police jugement attaqué jurés juridiction l'accusé l'arrêt attaqué Labalme ledit légalement Loew loi du 29 Loubers magistrats maire matière ment ministère public motifs moyen pris moyen tiré municipal peine de nullité pénale poursuite pourvoi prés prescriptions président prévenu procès-verbal des débats procureur général prononcée qu'aux termes qu'en rapp récidive régulier rejette relaxe relégation résulte saurait septième juré serment seulement sieur simple police spécialement statuer susvisé témoins termes de l'art Thennelières tion tribunal correctionnel tribunal de simple Tunisie violation des art violé
Popular passages
Page 131 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 153 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 114 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 66 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 272 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 268 - Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. En ce cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.
Page 177 - L'article 463 du Code pénal sera applicable. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. — Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné* 7.
Page 270 - Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms , âge , profession et demeure , et de leurs principales déclarations.
Page 26 - Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.
Page 275 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.