Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1889 |
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... JUGEMENT ( Ledouble ) . LE TRIBUNAL ; Att . que du procès - verbal et des débats résulte la preuve que , le 12 fév . dernier , place de la République , à Bondy , Le- double a laissé stationner sans nécessité , de midi un quart à deux ...
... JUGEMENT ( Ledouble ) . LE TRIBUNAL ; Att . que du procès - verbal et des débats résulte la preuve que , le 12 fév . dernier , place de la République , à Bondy , Le- double a laissé stationner sans nécessité , de midi un quart à deux ...
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... procès - verbal des débats , du discours prescrit par l'art . 312 du C. d'inst . cr . , n'est pas prescrite à peine de nullité . La constatation de la prestation de serment suffit à constater que ce discours a été prononcé . 2o Il n'y a ...
... procès - verbal des débats , du discours prescrit par l'art . 312 du C. d'inst . cr . , n'est pas prescrite à peine de nullité . La constatation de la prestation de serment suffit à constater que ce discours a été prononcé . 2o Il n'y a ...
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... verbal des débats constate que le président a prononcé à haute voix et publiquement la formule du serment de l'art ... procès - verbal du débat , qu'un témoin ayant encouru ces condamnations ait été entendu , et que l'accusé ou ses ...
... verbal des débats constate que le président a prononcé à haute voix et publiquement la formule du serment de l'art ... procès - verbal du débat , qu'un témoin ayant encouru ces condamnations ait été entendu , et que l'accusé ou ses ...
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... procès - verbal constate qu'au commencement du débat , Me Baju , ancien bâtonnier des avocats de Limoges , a demandé à être adjoint à la défense et que le président y a acquiescé ; att . que Me Duteil- let , avocat , avait été choisi et ...
... procès - verbal constate qu'au commencement du débat , Me Baju , ancien bâtonnier des avocats de Limoges , a demandé à être adjoint à la défense et que le président y a acquiescé ; att . que Me Duteil- let , avocat , avait été choisi et ...
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... jugement d'une affaire dont il a an- térieurement connu ; - att . qu'il résulte du procès - verbal des débats que l'un des magistrats assesseurs , M. Guanadicom , faisait partie du parquet de Pondichéry à l'époque où l'affaire ...
... jugement d'une affaire dont il a an- térieurement connu ; - att . qu'il résulte du procès - verbal des débats que l'un des magistrats assesseurs , M. Guanadicom , faisait partie du parquet de Pondichéry à l'époque où l'affaire ...
Contents
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Common terms and phrases
1er moyen 20 avril 29 juil accusés août applicable application ARRÊT avril Bertrand brevet cass chasse circonstances compétence condamnation constate constitue contravention contrefaçon Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crimes d'inst d'où il suit déc décret défense délit délits demandeur devant la Cour devant le tribunal Djerba dommages-intérêts dudit encourues établi fév fonctions gén janv juge de paix juge de police jugement attaqué jurés juridiction l'accusé l'arrêt attaqué Labalme ledit légalement Loew loi du 29 Loubers magistrats maire matière ment ministère public motifs moyen pris moyen tiré municipal peine de nullité pénale poursuite pourvoi prés prescriptions président prévenu procès-verbal des débats procureur général prononcée qu'aux termes qu'en rapp récidive régulier rejette relaxe relégation résulte saurait septième juré serment seulement sieur simple police spécialement statuer susvisé témoins termes de l'art Thennelières tion tribunal correctionnel tribunal de simple Tunisie violation des art violé
Popular passages
Page 131 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 153 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 114 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 66 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 272 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 268 - Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné. En ce cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises.
Page 177 - L'article 463 du Code pénal sera applicable. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera toujours prononcée. — Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné* 7.
Page 270 - Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms , âge , profession et demeure , et de leurs principales déclarations.
Page 26 - Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.
Page 275 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.